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Une nouvelle gouvernance régionale et un pacte fiscal transitoire

3 octobre 2014

Cette actualité présente des modifications aux modalités de mise en application du guide et les critères d’admissibilité aux programmes d’aide financière et de la TECQ des travaux prioritaires identifiés selon le nouveau guide. On y retrouve également un complément relativement à la réalisation d’un plan d’intervention. On rappelle que l’AIMQ, en collaboration avec le MAMOT, a conçu une formation Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre sur le guide qui s’adresse à toutes les municipalités du Québec.

Le premier guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable et d’égouts (PI) a été publié en 2005. Ce guide a grandement contribué à instaurer une pratique émergente à travers tout le Québec. Plus de 1,5 milliard de dollars ont été investis en réfection de conduites et les travaux prioritaires identifiés à ces plans d’intervention ont été en grande partie réalisés. Plusieurs municipalités doivent entreprendre prochainement la mise à jour de leur plan d’intervention. Rappelons que, en vertu de l’engagement no 43 de la Politique nationale de l’eau, toute demande d’aide financière pour la réalisation de travaux de renouvellement de conduites d’eau potable ou d’égouts doit être appuyée par une mise en priorité des travaux à effectuer à partir d’un plan d’intervention.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a confié au Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU) le mandat de produire un guide révisé pour l’élaboration d’un plan d’intervention. Élaboré par un groupe de travail composé de 29 membres provenant des municipalités, du domaine des infrastructures et de la Direction générale des infrastructures du MAMOT, le nouveau Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,0 Mo) est disponible depuis le 29 novembre 2013. Il répond aux demandes des municipalités et a été produit pour leurs besoins, notamment pour une meilleure considération de l’état des conduites pluviales et des chaussées.

La méthodologie du guide a fait l’objet d’une validation de la Ville de Gatineau et de l’Université Laval afin de vérifier l’applicabilité du guide révisé dans quatre villes du Québec. Les villes de Montréal et de Québec de même que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont également été consultées.

Contrairement au guide précédent, l’objectif du nouveau guide n’est pas de produire des plans d’intervention qui ont pour but de déterminer les travaux admissibles dans le cadre des programmes d’aide financière ou du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), mais plutôt d’identifier les travaux prioritaires à réaliser par la municipalité.

Modalités de mise en application du guide

Depuis le 1er janvier 2014, tous les nouveaux PI soumis au MAMOT doivent être préparés selon le nouveau guide.

Les municipalités ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour présenter des demandes d’aide financière pour des travaux prioritaires identifiés dans leur PI actuel approuvé par le MAMOT.

Toutes les municipalités qui ont un PI approuvé peuvent ajouter des travaux prioritaires (classe d’interventions intégrées D) à leur PI actuel si leur réalisation est prévue en 2014 ou en 2015. Cependant, le mécanisme d’établissement des infrastructures prioritaires du nouveau guide devra être utilisé. La municipalité n’est pas tenue de considérer l’état de la chaussée. Si elle veut en tenir compte, elle doit évaluer l’état de la chaussée en utilisant minimalement l’indicateur CH-1. L’information pertinente doit alors être fournie.

Avant de présenter des travaux de priorité 3 ou 4 dans le cadre de la TECQ, une municipalité qui n’a plus de travaux prioritaires selon son PI approuvé avant le 1er janvier 2011 doit absolument produire un nouveau PI selon le nouveau guide. Une municipalité peut cependant utiliser, pour la réalisation de travaux admissibles dans les priorités de son choix, l’équivalent de 20 % de son enveloppe allouée sans produire un nouveau PI.

Une municipalité qui n’a plus de travaux prioritaires selon son PI approuvé après le 1er janvier 2011 peut présenter des travaux de priorité 3 ou 4 dans le cadre de la TECQ.

À partir du 1er janvier 2016, un PI préparé selon le nouveau guide sera exigé à toute municipalité qui présentera une demande d’aide financière pour des travaux de renouvellement de conduites d’eau potable ou d’égouts ou pour des travaux de priorité 3 ou 4 dans le cadre de la TECQ.

Admissibilité aux programmes d’aide financière et à la TECQ des travaux prioritaires identifiés selon le nouveau guide

Les critères d’admissibilité des programmes d’aide financière et de la TECQ ont été revus pour tenir compte des plans d’intervention qui seront produits avec le nouveau guide.

Les principaux ajustements qui ont été apportés aux critères d’admissibilité sont les suivants :

  • Toutes les conduites d’eau potable et d’eaux usées avec une classe d’interventions intégrées D sont admissibles à la priorité 3 dans le cadre de la TECQ (incluant les conduites d’alimentation en eau potable et d’interception des eaux usées).

  • Comme certains travaux de renouvellement de conduites d’eau potable et d’eaux usées peuvent découler des études recommandées (classe d’intervention B) dans les PI préparés selon le nouveau guide, ces études doivent être réalisées avant de déposer une programmation comprenant des travaux de priorité 4 dans le cadre de la TECQ.

  • Toutes les conduites d’eau potable et d’eaux usées avec une classe d’interventions intégrées D sont admissibles au volet 1.5 du PIQM, à l’exception des conduites d’eau potable pour lesquelles une intervention est requise en raison d’un manque de protection contre l’incendie.

  • Les travaux de réhabilitation sans tranchée, qui visent à prolonger la durée de vie de conduites non prioritaires au PI, peuvent être réalisés dans le cadre de la TECQ, mais ils devront l’être en utilisant les montants de la TECQ qui leur sont alloués pour réaliser des travaux admissibles de leur choix.

Complément relativement à la réalisation d’un plan d’intervention

Un complément relativement à la préparation d’un plan d’intervention Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (284 Ko) a également été ajouté. Ce complément comprend des précisions techniques relativement à la réalisation d’un PI, des précisions sur la présentation d’un PI et des outils pour faciliter la réalisation d’un PI.