Guide La prise de décision en urbanisme

Acteurs et processus

Une MRC regroupe toutes les municipalités d'un même territoire d'appartenance formant une entité administrative qui est une municipalité au sens que l'entend la Loi sur l'organisation territoriale municipale. Elle est constituée par lettres patentes délivrées par le gouvernement.

Composition

Le conseil de la MRC se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC ainsi que de tout autre représentant de ces municipalités, selon ce que prévoit le décret constituant la MRC. Si le préfet est élu au suffrage universel, il doit être ajouté à cette liste.

Le préfet est élu d’entre les maires par les membres du conseil. Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.

Une MRC dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu au suffrage universel direct. Dans ce cas, les dispositions (de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités) qui sont relatives à l’élection du maire s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec une telle élection, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut désigner parmi ses membres une personne pour le remplacer à titre de représentant de la municipalité.

Le mandat du préfet dure deux ans (quatre ans pour un préfet élu au suffrage universel). Toutefois, il prend fin lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué ou cesse d’être maire d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC. Lorsque le maire de la ville centre est d’office préfet, il ne peut démissionner ou être destitué.

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Compétences et responsabilités

Compétences obligatoires

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme une MRC doit :

  • voir à l’aménagement de son territoire en élaborant un schéma d’aménagement et de développement, en révisant son contenu à la date du 5e anniversaire de l’entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé, selon le cas, et en prenant en compte les orientations du gouvernement en matière d’aménagement du territoire et, le cas échéant, du plan métropolitain d’aménagement et de développement. Ces orientations s’inscrivent dans le contexte économique, social, administratif et politique d’aujourd’hui et sont regroupées en trois volets : la gestion de l’urbanisation, la mise en valeur intégrée des ressources et le renforcement des structures municipales;
  • juger de la conformité au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire à l’égard des plans et règlements d’urbanisme locaux et des interventions gouvernementales;
  • élaborer des règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO).

En vertu d'autres lois, la MRC doit notamment :

  • s'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire;
  • préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales; administrer les TNO; vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes;
  • établir un plan de gestion des matières résiduelles, un schéma de couverture de risques (sécurité incendie);

Compétences facultatives

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une MRC peut, entre autres :

  • modifier son schéma et appliquer des mesures de contrôle intérimaire pendant sa modification ou sa révision;
  • adopter des plans de développement de son territoire, examiner l’opportunité de certains travaux publics effectués par les municipalités, réglementer la plantation et l’abattage d’arbres.
  • obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le Règlement sur les permis et certificats, le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur les usages conditionnels, le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.
  • élaborer des règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire (p. ex. un règlement sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement) pour les TNO et, au préalable, constituer un comité consultatif d’urbanisme.

En vertu de la Loi sur les compétences municipales, en matière de développement local et régional, une MRC peut :

  • prendre toute mesure pour favoriser le développement local et régional sur son territoire. Par exemple, elle peut soutenir l’entreprenariat, incluant l’entreprenariat de l’économie sociale. Elle peut également élaborer et veiller à la réalisation d’un plan d’action pour l’économie et l’emploi ou adopter différentes stratégies en matière de développement de l’entreprenariat;
  • conclure des ententes avec les ministères et organismes du gouvernement visant la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales;
    • les ententes conclues avec les M/O et d’autres partenaires, le cas échéant, peuvent permettre que la compétence en matière de développement local et régional de la MRC soit exercée en dérogation de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales. La valeur totale de l’aide ainsi octroyée à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations n’autorisent conjointement une limite supérieure;
  • accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l’objectif est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire;
  • donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage.

Enfin, en vertu de différentes autres lois, la MRC détient d’autres compétences facultatives et peut :

  • réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie;
  • exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'éoliennes ou d'une centrale hydroélectrique;
  • réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l’eau ou d’aménagement du lit;
  • désigner un équipement comme ayant un caractère supralocal et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent;
  • déterminer l’emplacement d’un parc régional;
  • faire une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur;
  • constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s’y rapporte;
  • déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d’habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d’habitation du Québec;
  • prévoir qu’elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d’habitation (OMH) à l’égard des logements à loyer modique visés à l’article 1984 du Code civil et administrés par cet office;
  • constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées;
  • créer au profit de l’ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d’immobilisation.
  • constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire. Consultez la fiche sur la voirie municipale.

Déclaration de compétences

Une MRC peut déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien relativement à tout ou partie d’un domaine qui est de la compétence de ces dernières.

Une municipalité peut se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord.

Toutefois, une municipalité locale à l’égard de laquelle la MRC a déclaré, par règlement, sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou des transports en commun, ne peut exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En se déclarant compétente sur tout ou partie d’un service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d’une municipalité locale dont celui de faire des règlements, à l’exception de celui d’imposer des taxes. Les pouvoirs de la MRC sont alors exclusifs de ceux de cette municipalité quant à l’exercice de la compétence. De plus, la MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette corporation.

Une MRC peut, par résolution, accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l’acceptation ne peut se faire que par la MRC et non par toute municipalité, il n’y a pas de possibilité pour une municipalité d’exercer son droit de retrait.

Droit de retrait

De façon générale, toute municipalité peut se soustraire à l’exercice d’une compétence qu’une MRC acquiert ou se fait déléguer en adoptant une résolution exprimant son désaccord.

À compter de la transmission par courrier recommandé de cette résolution à la MRC, la municipalité n’est pas assujettie à la compétence de la MRC quant à ce pouvoir, ne contribue pas au paiement des dépenses futures ni ne participe aux délibérations subséquentes qui y sont relatives. Par ailleurs, toute municipalité peut s’assujettir ultérieurement à la compétence de la MRC.

La MRC peut, par règlement, prévoir les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice du droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou à la cessation de cet exercice, notamment pour déterminer les montants qui doivent être versés par la municipalité exerçant ou cessant d’exercer ce droit.

Par ailleurs, la résolution de la MRC annonçant son intention de déclarer sa compétence à l’égard de municipalités locales doit également annoncer les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 du Code municipal, notamment celles déterminant les montants qui doivent être versés lorsqu’une municipalité locale devient assujettie à la compétence de la MRC ou cesse de l’être.

La résolution de la MRC peut également prévoir un délai au cours duquel une municipalité locale assujettie à la compétence peut exercer son droit de retrait Ouverture d'une fenêtre contextuelle. Une telle résolution prime sur tout règlement déjà adopté par la MRC en vertu de l’article 10.3 pour déterminer ces modalités et conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2.

Ententes intermunicipales

Une MRC peut, par résolution, autoriser, aux fins de leur compétence, la conclusion d’une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit.

Par exemple, une entente intermunicipale peut concerner la gestion de services comme l’inspection régionale; l’établissement d’un parc industriel intermunicipal; l’établissement de parcs; l’expédition des avis d’évaluation et des comptes de taxes ou la perception des taxes; la perception des taxes sur les mutations immobilières; l’établissement et le maintien d’un fonds de retraite au bénéfice des fonctionnaires et employés de la corporation locale.

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Fonctionnement

Le conseil de la MRC siège à l’endroit déterminé pour sa première session par le ministre responsable des affaires municipales conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale, et ce, jusqu’à ce qu’il ait fixé, par résolution, un autre endroit pour tenir ses sessions.

Les sessions ordinaires ou générales du conseil sont tenues au moins une fois tous les deux mois, aux jours fixés par règlement du conseil, dont une le quatrième mercredi de novembre. Au cours de sa session de novembre, le conseil de la MRC doit, notamment, adopter le budget de celle-ci pour l’exercice financier suivant.

Le budget de la MRC comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la MRC. L’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités locales sont habilités à participer aux délibérations et au vote constitue une catégorie.

Le préfet est le chef du conseil de la MRC et préside ses séances.

Sauf s'il est le maire d'une municipalité dont les représentants ne sont pas habiles à voter sur la question faisant l'objet des délibérations et du vote, le préfet élu par les membres du conseil peut, lorsque les voix exprimées par les membres du conseil sont également partagées, trancher cette égalité. Il dispose alors d'une voix en outre de toute autre dont il peut disposer à titre de représentant d'une municipalité.

Le préfet élu au suffrage universel peut décider de la question faisant l'objet des délibérations et du vote lorsque les autres membres du conseil n'ont pu, selon ce que prévoit l'article 201 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, prendre une décision positive ou négative à l'égard de cette question. Si le préfet n'exerce pas ce droit, le conseil est réputé avoir pris une décision négative à l'égard de la question.

Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la MRC. Aux fins de l'exercice des fonctions visées au deuxième alinéa de l'article 188 ou à une autre disposition ayant pour effet de restreindre le nombre de membres habiles à voter, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.

Pour qu’une décision positive soit prise par le conseil de la MRC, les voix exprimées doivent être majoritairement positives et le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants Ouverture d'une fenêtre contextuelle qui ont voté.

En vertu de l’acte constitutif de la MRC, certaines municipalités jouissent d’un droit de veto au conseil de celle-ci. Un représentant peut également disposer d’un droit de veto si le décret y pourvoit.

En vertu de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le conseil d’une MRC peut, par règlement, fixer la rémunération de son préfet et de ses autres membres.

Comités de la MRC

Le conseil de la MRC peut former des comités, composés d’autant de ses membres qu’il juge convenable, avec pouvoir d’examiner et d’étudier une question quelconque. Dans ce cas, les comités rendent compte de leurs travaux par des rapports signés par leur président ou par la majorité de leurs membres. Nul rapport de comité n’a d’effet avant d’avoir été adopté par le conseil lors d’une session régulière.

Dans le cas d’un comité formé par le conseil d’une MRC dont le territoire comprend celui d’une ville centre, un des membres doit être un représentant de cette dernière à moins qu’elle n’y ait renoncé au préalable. On entend par ville-centre, toute municipalité locale dont le territoire correspond à une agglomération de recensement définie par Statistique Canada ou toute municipalité locale dont le territoire est compris dans une telle agglomération et dont la population est la plus élevée parmi celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans cette agglomération.

Le comité administratif (CA) est composé du préfet, du préfet suppléant et des membres du conseil. Le conseil de la MRC nomme, par résolution, les membres du CA selon le nombre indiqué au règlement. La majorité de ses membres forme le quorum du comité.

Le bureau des délégués est formé des délégués des MRC dont les habitants du territoire, ou quelques-uns d’entre eux, sont intéressés par un ouvrage ou un objet qui tombe sous la compétence de ces municipalités.

Le comité consultatif agricole (CCA) doit être composé d’au moins 50 % de producteurs agricoles (excluant les producteurs agricoles siégeant au conseil de la MRC et désignés comme membres du CCA). Il comprend également des élus de la MRC et obligatoirement d’autres membres qui ne sont ni producteurs agricoles ni élus de la MRC.

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Références

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