Conférences régionales des élus

Ententes entre le gouvernement et les CRE

Entente de gestion

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire conclut avec la CRE une entente déterminant les conditions que celle-ci s'engage à respecter ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties. Cette entente de gestion porte sur :

  • Les mandats confiées à la CRE par le gouvernement
  • Les attentes du gouvernement relativement à l’exécution de ces mandats
  • Les modalités de financement de la CRE et les responsabilités transférées
  • La reddition de comptes
  • Toute autre question pertinente

La CRE doit remettre annuellement au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire un rapport d’activités et ses états financiers vérifiés. Le rapport d’activités est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.

Entente spécifique

Une entente spécifique est une convention qui associe une CRE et un ou des ministères ou organismes gouvernementaux ou d'autres partenaires pour l'exercice des pouvoirs et des responsabilités de la CRE, notamment pour la mise en œuvre des priorités régionales et pour l'adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales.

L’entente spécifique constitue un outil de développement souple et concret, basé sur un partenariat gouvernement-région, qui possède les caractéristiques suivantes :

  • Elle contribue à concrétiser les priorités régionales de développement ou elle permet aux ministères et aux organismes gouvernementaux d’adapter leurs interventions dans la région.
  • Elle peut avoir une portée multisectorielle en engageant plusieurs ministères et organismes gouvernementaux.
  • Elle peut avoir une portée interrégionale et concerner plus d’une région ou, à l’inverse, s’appliquer à une partie du territoire régional.
  • Elle peut permettre d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action régional concerté autour d’objectifs convenus en commun.
  • Elle peut permettre aux intervenants régionaux de participer à la prise de décision, à la mise en œuvre ou à la gestion d’opérations relevant de la responsabilité de l’État.

Conséquemment, l’entente spécifique est un outil qui doit entraîner une valeur ajoutée en modifiant les façons de faire. Elle peut avoir un impact structurant pour le développement de la région.

Ententes spécifiques actuellement en vigueur par région

Autres ententes

Enfin, une CRE peut conclure une entente avec un ministre du gouvernement dans l'exécution de tout projet de développement régional relevant de la compétence de ce dernier. Dans le cadre de cette entente, la CRE aura le pouvoir d'administrer les sommes que le gouvernement lui aura confiées.

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