But du programme

Le programme d’aide financière aux municipalités régionales de comté est doté d’une enveloppe annuelle de 9,2 millions de dollars jusqu’en 2013 provenant de l’application des articles 1.2.6 et 2.7 de l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités.

Le programme d’aide financière aux municipalités régionales de comté a pour but d’accorder une aide financière aux dépenses de fonctionnement des organismes admissibles pour aider la réalisation des mandats dévolus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou par toutes autres lois tels l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et l’évaluation foncière. Cette aide permet également aux organismes admissibles d’assumer leur rôle à titre d’acteurs du développement local qui vise à soutenir les territoires dans leur désir de maintenir ou créer des conditions propices à leur développement économique.

Le montant d’aide financière accordé aux bénéficiaires du programme est modulé en fonction de l’indice de développement socioéconomique provenant des données du recensement de 2006 afin de permettre aux organismes ayant un indice de développement socio-économique moins favorable de bénéficier d’une aide plus importante.

Organismes admissibles

• Les municipalités régionales de comté (MRC);
• Les municipalités exerçant certaines compétences de MRC de moins de 100 000 habitants et présentant un indice de développement socioéconomique inférieur à +5;
• Le territoire hors MRC de la Baie-James représenté par la Municipalité de Baie-James;
• Les autres municipalités exerçant certaines compétences de MRC et bénéficiant d’une aide financière de plus de 25 000 $ en 2005 sont admissibles à une aide transitoire en 2010-2011.

Dépenses admissibles

• L’ensemble des dépenses d’opération de la MRC ou de la municipalité incluant les traitements, salaires et les charges sociales de l’employeur;
• Les dépenses effectuées pour la réalisation d’activités pour lesquelles un financement est déjà accordé par un autre ministère ou organisme ne sont pas admissibles.

Indice de développement socio-économique

L’indice de développement socio-économique est constitué de la combinaison des sept facteurs suivants soit :

• le taux de chômage (A)
• le taux d'emploi de la population de 15 ans et plus (B)
• le % de revenu provenant de paiements des transferts (C)
• le % de la population de 15 ans et plus n'ayant pas de diplôme du secondaire (D)
• la fréquence des unités à faible revenu (E)
• le revenu moyen des ménages (F)
• le taux d'évolution de la population de 2001 à 2006 (G)

La formule de l’indice est la suivante :

La variable ainsi standardisée sera négative ou positive selon sa valeur. Ex.: Si le taux de chômage de la MRC est supérieur à celui de Québec, selon l'équation, la valeur obtenue sera positive. Son signe devra être négatif afin de considérer le fait que cette variable a un effet négatif sur l'indice de développement.

Détermination de l’aide financière

Les paramètres pour établir le montant de l’aide financière accordée annuellement aux MRC et aux municipalités admissibles sont :

• Un montant de 25 000 $ est accordé à tous les organismes admissibles à l’exception des organismes admissibles à une aide transitoire;
• À cette somme s’ajoute uniquement pour les MRC et les municipalités ayant certaines compétences de MRC admissibles, soit :
  • Un montant de 115 000 $ est accordé lorsque l’indice socio-économique est inférieur ou égal à -9;
  • Un montant de 100 000 $ est accordé lorsque l’indice socio-économique est entre -7 et -9;
  • Un montant de 90 000 $ est accordé lorsque l’indice socio-économique est entre -5 et -7. Le même montant est accordé lorsque l’indice socio-économique est situé entre 0 et -5 pour les MRC dont la population est inférieure à 20 000 habitants;
  • Un montant de 63 550 $ est accordé lorsque l’indice socio-économique est entre +5 et -5. Le même montant est accordé lorsque l’indice socio-économique est situé entre 0 et +5 pour les MRC dont la population est inférieure à 20 000 habitants;
  • Un montant de 27 185 $ est accordé lorsque l’indice socio-économique est supérieur ou égal à +5.
• Aucune MRC ou municipalité admissible ne reçoit un montant inférieur à celui accordé en 2005;
  • Advenant la mise sur pied d’une nouvelle MRC ou de modifications de territoire d’une MRC ayant un impact sur son financement, le montant de budget requis sera pris proportionnellement au montant d’aide accordée à chaque bénéficiaire;
  • Le montant de l’aide ne pourra dépasser le total des dépenses admissibles.

Mesures transitoires

Les organismes admissibles bénéficiant d’une augmentation de l’aide financière allouée comparativement à 2005-2006 se voient accorder cette augmentation à raison de 50 % en 2010-2011. Cette mesure ne s’applique pas lors de la mise en place d’une nouvelle MRC.

Les organismes admissibles à une aide transitoire, recevront, au cours de l’année financière 2010-2011 uniquement, un versement représentant 50 % du montant accordé en 2005.

Modalités de versement

Le versement annuel de l’aide fera l’objet d’un protocole d’entente entre le Ministère et la MRC ou la municipalité. Ce protocole d’entente établira, entre autres, les paramètres de reddition de comptes que le bénéficiaire devra présenter.

Le versement de l’aide financière est effectué en une seule tranche à la suite de l’approbation de la reddition de comptes portant sur l’utilisation des sommes versées l’année antérieure.

Durée du programme

Le programme est en vigueur jusqu’à l’échéance de l’entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités prévue en 2013-2014.