Évaluation foncière municipale au Québec

À quoi sert l’évaluation foncière municipale?

Au Québec, l’évaluation foncière municipale sert principalement au financement des deux grandes composantes du secteur local que sont les commissions scolaires et les organismes municipaux. Communément appelée « impôt foncier », cette source de revenus basée sur l’évaluation foncière permet de financer une partie ou la totalité du coût de prestation des services municipaux et scolaires. C’est en multipliant l’évaluation foncière d’une propriété par le taux de taxation municipal ou scolaire que l’on détermine les revenus ainsi perçus auprès du propriétaire de l’unité.

La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Elle confie cette responsabilité aux municipalités régionales de comté et à certaines villes responsables en cette matière. Quant aux taux de taxation, ils sont déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

Conçu à l’intention du citoyen, ce document expose l’essentiel du système québécois d’évaluation foncière servant à établir la valeur foncière des propriétés :

Qu’est-ce qu’une unité d’évaluation?

Une unité d’évaluation est un regroupement d’immeubles adjacents, appartenant à un même propriétaire (ou groupe de propriétaires par indivis), utilisés à une même fin prédominante et n’étant cessibles que globalement, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite. Chaque unité d’évaluation est distinctement inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité sur le territoire de laquelle elle se trouve.

Qu’est-ce que la valeur réelle?

La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

  • le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés;

    et
  • le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité doivent être évaluées sur la base de cette valeur réelle, établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation.

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