Évaluation foncière municipale au Québec

Recours des contribuables

En quoi consistent les recours des contribuables?

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Qui peut demander une révision?

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

  1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

  2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

  3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

  4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

    Délai fixé pour déposer la demande :

    • Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

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Conditions de recevabilité d’une demande

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

  • être faites sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou à la municipalité;
  • être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé;
  • être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

  • par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
  • dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision.

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