Évaluation foncière municipale au Québec

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).

Fonctions du rôle d’évaluation

Selon les dispositions législatives en vigueur et la jurisprudence à ce sujet, le rôle d’évaluation foncière a trois fonctions officielles qui consistent à :

  • indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire (LFM, art. 31 à 68);
  • assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements (LFM, art. 73 et 124);
  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables (LFM, art. 73).

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Responsabilités prescrites à l’égard du rôle

Les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière confient à trois intervenants diverses responsabilités quant à la confection et à la tenue à jour du rôle.

D’abord, l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) doit :

  • faire dresser, tous les trois ans, le rôle de chaque municipalité de son territoire (LFM, art. 14);
  • nommer l’évaluateur ou son suppléant et l’assermenter (LFM, art. 19 et 30).

L’évaluateur, pour sa part, doit :

  • confectionner et dresser le rôle au moyen des renseignements prescrits à cette fin (LFM, art. 14 et RREF, art. 10);
  • signer le rôle selon les formalités réglementaires (LFM, art. 70 et RREF, art. 11);
  • déposer le rôle en le transmettant, dans les délais prescrits, au greffier de la municipalité locale concernée (LFM, art. 70 et RREF, art. 11).

Le greffier de la municipalité locale a ensuite pour responsabilités :

  • d’attester du dépôt du rôle par l’évaluateur (RREF, art. 11);
  • d’aviser publiquement de la réalisation de ce dépôt (LFM, art. 73);
  • de rendre le rôle accessible à toute personne désirant en prendre connaissance (LFM, art. 73).

Présentation publique des renseignements inscrits au rôle

La Loi prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions figurant à tout rôle d’évaluation qui a été déposé (LFM, art. 73). Cette volonté du législateur de rendre le rôle d’évaluation accessible à tous répond avant tout à une nécessité de transparence. En effet, il apparaît légitime que tout contribuable dont la propriété est inscrite au rôle puisse consulter les renseignements qui s’y rapportent et prendre connaissance de ceux relatifs à d’autres propriétés situées dans la même municipalité.

Pour répondre efficacement à ce besoin, il importe que l’information à consulter soit compréhensible par le public. Autrefois présenté à l’aide d’un formulaire, le rôle d’évaluation est maintenant formé d’un fichier constitué de divers renseignements. La présentation publique de ces renseignements est assujettie à six règles universelles. Énoncées et décrites à l’édition modernisée du MEFQ, l’application de ces règles permet notamment :

  • de transformer certains renseignements codifiés au fichier du rôle, afin de les rendre facilement intelligibles;
  • de structurer l’ensemble des renseignements selon un ordonnancement visuellement convivial;
  • d’assurer une uniformité terminologique à l’échelle du Québec.

Destiné principalement aux officiers et employés municipaux, ce document expose sommairement ces nouvelles règles applicables lors de la présentation publique des inscriptions au rôle d’évaluation :

Quant à ce document, il a été conçu à l’intention du citoyen, lui permettant ainsi de bien comprendre chacun des renseignements devant figurer au rôle d’évaluation foncière :

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