Modernisation règlementaire 2010-2016

En quoi consiste la modernisation règlementaire?

Au terme de quatre années de consultations, de recherches, de développements et de validations, le Ministère a retenu d'adapter, aux besoins contemporains, les exigences réglementaires applicables en matière d'évaluation foncière municipale.

Les dispositions formant le Règlement sur le rôle d'évaluation foncière, ainsi que les consignes afférentes contenues au Manuel d'évaluation foncière du Québec, sont touchées par cette modernisation qui consiste principalement à :

  • alléger et simplifier les renseignements requis pour décrire les terrains et les bâtiments. L'élagage des données désuètes et l'ajout de renseignements qualitatifs déterminants résulte en une réduction moyenne d'environ 30 % du nombre de renseignements descriptifs prescrits;
  • éliminer les formulaires obligatoires, remplacés par la seule prescription de renseignements informatisés, maintenant précisément définis au Manuel aux fins d'un traitement optimal;
  • assouplir les obligations associées aux renseignements prescrits, lesquels peuvent être modulés selon la méthode d'évaluation que l'évaluateur choisit d'appliquer. Ils peuvent être également complétés, au besoin, par des renseignements additionnels;
  • instaurer une forme explicite de présentation publique des renseignements figurant au rôle d'évaluation, afin qu'ils soient beaucoup plus intelligibles et qu'ils facilitent les comparaisons objectives;
  • instaurer des règles universelles de transmission électronique des renseignements d'évaluation foncière, corollaires à l'élimination des formulaires « papiers ». Ces règles visent à assurer l'efficacité des transmissions entre tous les intervenants concernés (évaluateurs, municipalités, MAMOT, commissions scolaires, MAPAQ, etc.), notamment lors de changements de fournisseurs de services.

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