Modernisation règlementaire 2010-2016

Pourquoi moderniser la réglementation et le MEFQ?

L'adaptation des règles sur la forme et le contenu des dossiers est devenue incontournable, parce que :

  • le contenu des formulaires actuellement prescrits pour constituer les dossiers d'évaluation a été déterminé il y a environ 30 ans;
  • le développement et l'implantation généralisée de moyens informatiques ont radicalement transformé la façon de traiter les renseignements pertinents à des fins d'évaluation foncière municipale;
  • une évolution très significative a également touché plusieurs autres aspects du système québécois d'évaluation municipale, tels les nouvelles réalités du milieu de la construction immobilière, la maturité professionnelle accrue des évaluateurs et les besoins d'information du contribuable municipal;
  • le système administratif des « formulaires à compléter » s'avère de moins en moins bien adapté aux réalités modernes et plusieurs des obligations qui y sont associées sont devenues désuètes;
  • il est essentiel d'assurer la crédibilité future des dossiers servant de base à l'imposition foncière et ainsi contribuer à la pérennité de ce système d'imposition.

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