Proportions médianes des rôles

Utilisation

La Loi sur la fiscalité municipale définit les modalités d'utilisation de la proportion médiane et du facteur comparatif des trois exercices financiers pendant lesquels chaque rôle triennal demeure en vigueur.

La proportion médiane est utilisée dans le cadre de nombreuses applications par les municipalités locales, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les commissions scolaires et le gouvernement du Québec. Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. Le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le facteur comparatif constitue l'évaluation foncière uniformisée.

Utilisation de la proportion médiane et du facteur comparatif mesurés pour chaque année du cycle triennal

Utilisation de la proportion médiane et du facteur comparatif mesurés pour la première année du cycle triennal

 

  • Le calcul de la richesse foncière uniformisée pour la détermination des quotes-parts à verser par les municipalités locales aux organismes supra municipaux.
  • L'application du régime de péréquation en faveur des municipalités locales.
  • Le calcul de la contribution des municipalités locales au financement des services de la Sûreté du Québec.
  • Le calcul de la contribution de chaque municipalité à l'entretien des routes.
  • Le calcul des droits sur les mutations immobilières.
  • Le calcul de la valeur prévue par règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels.
  • L'avis d'évaluation et le compte de taxes.
  • L'uniformisation des valeurs par la commission scolaire.
  • Le calcul du taux maximum de la taxe d'affaires.
  • Les décisions du Tribunal administratif du Québec.
  • L'établissement du maximum de la valeur non imposable des presbytères de certaines églises.

 

 

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