Dépenses de recherche et de soutien

La Loi sur le traitement des élus municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (c. T-11.001, LTÉM) établit que toute municipalité de 20 000 habitants ou plus doit prévoir un crédit pour le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers. Elle indique également les modalités générales d’application de ce remboursement. Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles 31.5.1 et suivants de cette loi.

Le Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (c. C-19, r. 4, ci-après le Règlement) est entré en vigueur le 1er août 2013. Il vise à faciliter la gestion de ces budgets en précisant, notamment, la nature des dépenses de recherche et de soutien admissibles à un remboursement. Il a aussi pour objectif d’assurer une cohérence entre les pratiques en vigueur à l’Assemblée nationale et au niveau municipal, tout en considérant les différences de fonctions, de responsabilités et de contexte entre les députés et les conseillers municipaux. Ce règlement vise également à soutenir l’appareil administratif dans l’interprétation et l’application des dispositions législatives concernées ainsi qu’à favoriser une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes.

Dans le but de mieux outiller les municipalités, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a publié le Guide administratif à l’intention des municipalités – Remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1016 Ko). Ce guide constitue un complément d’information à la Loi sur le traitement des élus municipaux et au Règlement, notamment en offrant des balises interprétatives.

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