Financement municipal

Modifications législatives

Projet de loi no 45 sanctionné le 17 juin 2009

Règlement d'emprunt pour des infrastructures ne nécessitant pas l'approbation des personnes habiles à voter.

L'article 117 du projet de loi no 45 (2009, chapitre 26) apporte un important allègement des approbations requises pour un règlement d'emprunt. Les municipalités locales qui souhaitent emprunter pour faire des travaux d'infrastructures d'eau potable ou d'eaux usées, ou pour des travaux de voirie, pourront désormais le faire en ne requérant que l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, même si la subvention ne couvre qu'une partie de la dépense. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

  • au moins 50 % du coût des travaux prévus dans le règlement doivent être subventionnés par le gouvernement ou l'un de ses ministres ou organismes;
  • la subvention doit profiter à tous les contribuables concernés par le règlement d'emprunt, et ce, dans les mêmes proportions que la taxation, que la subvention soit versée comptant ou sur plusieurs années.

Cet allègement vise également les travaux connexes, entre autres, les bâtiments des services d'aqueduc et d'égout, l'achat des terrains nécessaires aux travaux, l'éclairage, l'enfouissement des fils et la remise en état des terrains adjacents.

Le remboursement des dépenses de travaux exécutés pour le compte du ministère des Transports du Québec n'est pas considéré comme une subvention et n'est donc pas touché par cette modification législative.

Par ailleurs, le ministre peut toujours exiger que le règlement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter suivant la procédure habituelle.

Cette disposition cesse d'avoir effet le 17 juin 2012.

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