Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Une nouvelle ère pour le monde municipal

L’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013, intervenue entre le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et la Ville de Montréal, établit pour les sept prochaines années les toutes nouvelles bases qui encadreront les relations financières avec le monde municipal.

Cette entente est la plus avantageuse jamais conclue avec le monde municipal par le gouvernement du Québec.

Axée sur des principes aussi fondamentaux que l’équité, la transparence et la responsabilité, cette entente assure aux municipalités la pérennité de sources de revenus prévisibles et structurantes. Elle a de plus pour principal objectif de donner aux municipalités les moyens financiers d’offrir à leur population des services publics de qualité tout en maintenant le fardeau fiscal des citoyens au plus bas niveau.

La conclusion de cette entente procurera aux municipalités du Québec une somme totale de 3,8 milliards de dollars entre les années 2007 et 2013. En incluant la somme de 1,7 milliard prévue pour le milieu municipal dans le cadre du Budget 2006-2007, ce sont plus de 5,5 milliards de dollars qui seront remis aux municipalités entre 2007 et 2013. Le gain le plus marquant de cette entente pour les municipalités est l’ajout de mesures fiscales permanentes, soit la remise de la TVQ dont le rendement sera croissant au fil des ans pour atteindre sa pleine mesure en 2013.

Ce nouveau partenariat s’inscrit dans une volonté commune de modifier en profondeur les relations et les façons de faire entre le gouvernement et les municipalités. Il marque, par son ampleur et son envergure, le début d’une nouvelle ère pour le monde municipal.

L’entente conclue entre le gouvernement et le monde municipal se répartit en deux enveloppes : les mesures fiscales et les mesures budgétaires. Elle comprend également des mesures périphériques.

En marche vers la prospérité

L’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013 entérine une toute nouvelle approche dans laquelle les élus municipaux sont investis de la confiance du gouvernement. Elle reconnaît et réaffirme le rôle déterminant des institutions municipales comme moteur de développement économique, social et culturel du Québec tout entier.

Non seulement vient-elle assurer des sources de revenus fiables et équitables pour les municipalités du Québec, mais elle vient confirmer l’importance de fournir à la population des services municipaux de grande qualité.

L’entente instaure une nouvelle ère qui voit se dessiner le Québec de demain : un Québec plus confiant en l’avenir parce que plus responsable envers les générations futures, un Québec en marche vers la prospérité.

Une entente qui profite à tous!

Texte intégral de l'entente signée

Vous pouvez consulter le texte intégral de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013  (82 Ko).

Les faits saillants de l'entente 2007-2013

• Une croissance de près du double des sommes versées aux municipalités : de 388 millions de dollars en 2006 à 747 millions de dollars en 2013
• Une péréquation profitable et largement bonifiée : de 36,8 millions de dollars en 2006 à 60 millions de dollars en 2013
• Des sources de revenus prévisibles et structurantes
• Des gains minimaux pour toutes les municipalités du Québec

Principales mesures

Mesures fiscales

Le remboursement de la TVQ
Dotée d’une enveloppe qui atteindra 472 millions de dollars en 2013, cette mesure prévoit un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée par les municipalités sur leurs achats de biens et de services, lequel remboursement atteindrait 100 % en 2013.

La taxation des centrales thermiques privées
Il s’agit d’une nouvelle mesure fiscale intégrée à l’entente de partenariat entre le gouvernement et les municipalités. Elle prévoit que les municipalités ayant des centrales thermiques privées sur leur territoire pourront les porter à leur rôle d’évaluation dès l’exercice 2007 et percevoir à leur égard les mêmes taxes et tarifs que pour les autres immeubles non résidentiels. Le montant annuel de 1,1 million de cette mesure correspond à la perte estimée pour le gouvernement de revenus de la taxe sur les services publics (TSP).

Mesures budgétaires

Les mesures budgétaires permettront d’assurer le maintien ou la bonification de certaines mesures du pacte fiscal actuel. Elles atteindront la somme de 275 millions de dollars en 2011, en 2012 et en 2013. Les principales mesures budgétaires sont :

La péréquation
La mesure de péréquation municipale est bonifiée substantiellement, son enveloppe passant de 36,5 millions à 60 millions. La répartition de l’enveloppe de péréquation vise à permettre aux municipalités d’assurer des services de qualité à leurs citoyens même lorsque leur richesse foncière est faible.

Les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics
Une mesure de bonification s’ajoute aux compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 255 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM). Il s’agit d’une enveloppe de 166,5 millions par année dont la répartition entre les immeubles des réseaux supérieurs (santé et services sociaux, enseignement collégial et universitaire), des réseaux primaires et secondaires et des seules écoles primaires demeure la même qu’en 2006.

D'autre part, des dispositions législatives seront proposées pour que le calcul des compensations tenant lieu de taxes prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 255 de la LFM soit modifié de manière à neutraliser les situations où la hausse rapide des valeurs résidentielles dans les nouveaux rôles d’évaluation aurait indirectement pour effet de réduire les compensations.

Les compensations pour les terres publiques
Cette mesure sera dotée d’une enveloppe de 20,7 millions par année, et ce, pour la durée de l’entente. Il s’agit de la reconduction de la somme allouée en 2006 et la répartition demeure identique.

Les subventions tenant lieu d’accès aux redevances sur les ressources naturelles
Une enveloppe de 10,2 millions par année est allouée à cette mesure pour toute la durée de l’entente, ce qui représente la même somme qu’en 2006. La répartition de cette somme entre les MRC et les municipalités locales ne faisant pas partie d’une MRC demeure la même qu’en 2006.

L’aide aux MRC
Une somme de 3,2 millions par année pour toute la durée de l’entente sera maintenue pour les MRC. La somme de 6 millions versée à ce programme à même les crédits ordinaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sera également maintenue.

Le maintien des 13 millions versés à la CMM pour les équipements reconnus de portée métropolitaine
Cette mesure prévoit la reconduction du versement de la somme de 13,3 millions par année, et ce, pour toute la durée de l’entente. Les conditions entourant cette aide sont convenues dans une entente particulière entre le gouvernement du Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal.

Mesures périphériques

Certaines autres mesures sont prévues à l’entente pour soutenir les municipalités, et ce, sous réserve de l'acceptation par l'Assemblée nationale des dispositions législatives qui lui seront proposées. Ces principales mesures sont les suivantes :

La subvention à la capitale nationale
Un protocole sera conclu entre le gouvernement et la Ville de Québec afin qu'une somme de 7,8 millions soit versée à la Ville pour chacune des années 2007 à 2013 à titre de subvention à la capitale nationale.

Le financement du service 911
Il est prévu d’instituer une taxe municipale (taxe municipale pour le 9-1-1) applicable à l’ensemble des services de téléphonie avec ou sans fil, incluant le service Internet, dont le produit sera redistribué aux municipalités. Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er décembre 2009 et elle viendra remplacer l’entente conclue en 1995 entre les associations municipales et les entreprises de téléphonie par fil.

Le financement des régimes de retraite municipaux
Il est prévu d’apporter les modifications nécessaires à l’encadrement des régimes de retraite pour que les municipalités et les organismes municipaux ne soient plus tenus, à compter de 2007, d’effectuer les versements actuellement requis pour résorber les déficits de solvabilité de leurs régimes de retraite. Ces régimes demeureraient toutefois assujettis aux autres normes de financement et des règles plus strictes s’appliqueraient aux décisions de prendre un congé de cotisation ou de bonifier un régime.

L’indemnisation des coûts de la cueillette sélective
Divers moyens seraient développés afin de tendre vers une indemnisation complète des coûts de la cueillette sélective pour 2010, et ce, en conformité avec l’engagement du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. En outre, les redevances perçues pour l’élimination des matières résiduelles seront, dans une proportion de 85 %, remboursées aux municipalités.

Les droits sur les carrières et les sablières
De tels droits pourront être imposés pour compenser les dommages causés par l’exploitation de carrières ou de sablières qui ne sont pas situées sur des terres publiques.

Sommes prévues pour les municipalités dans le cadre de l'entente 2007-2013

Gain minimal
2006	Péréquation : 36,8 M$ Montant total pour 2006 : 388,8 M$
2007	Péréquation : 46,8 M$ 3,69 % Remboursement TVQ : 144,8 M$ Montant total de l'entente pour 2007 : 406,6 M$ (+ 4,6 %)
2008	Péréquation : 50 M$ 9,95 % Remboursement TVQ : 170 M$ Montant total pour 2008 : 435 M$ (+ 7 %)
2009	Péréquation : 50 M$ 20 % Remboursement TVQ : 210 M$ Montant total pour 2009 : 475 M$ (+ 9,2 %)
2010	Péréquation : 50 M$ 30 % Remboursement TVQ : 255 M$ Montant total pour 2010 : 520 M$ (+ 9,5 %)
2011	Péréquation : 60 M$ 40 % Remboursement TVQ : 295 M$ Montant total pour 2011 : 570 M$ (+ 9,6 %)
2012	Péréquation : 60 M$ 45 % Remboursement TVQ : 380 M$ Montant total pour 2012 : 655 M$ (+ 14,9 %)
2013	Péréquation : 60 M$ Remboursement TVQ : 472 M$ Montant total pour 2013 : 747 M$ (+ 14 %)

La conclusion de cette entente procurera aux municipalités du Québec une somme totale de 3,8 milliards de dollars entre les années 2007 et 2013.