Pour préparer leurs prévisions budgétaires 2012, les municipalités locales et les MRC ont besoin de connaître, entre autres, les montants de transfert dont elles bénéficieront. À cette fin, le Ministère rend disponible certains montants de transfert prévus pour l'année 2012. Ces montants de transfert relèvent des mesures financières administrées par le Service des programmes fiscaux du MAMROT dont la plupart sont issues de l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités  (82 Ko). Il s'agit de montants estimés établis à partir des données connues au 30 septembre 2011. Les montants réels versés pourraient varier.

Description sommaire des programmes

Bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

Il s'agit de montants additionnels concernant les immeubles pour lesquels le gouvernement verse déjà des compensations tenant lieu de taxes : les immeubles des réseaux supérieurs de la santé et de l'éducation (cégeps, universités), les écoles primaires et les autres immeubles du réseau primaire-secondaire. Le montant prévu inclut le sous-élément hausse des compensations tenant lieu de taxes de la subvention de neutralité financière lors d'un regroupement municipal. Les taux estimés pour 2012 passent :

• de 80 % à 96,8 % pour les immeubles des réseaux supérieurs de la santé et de l'éducation (cégeps,universités),
• de 25 % à 84,7 % pour les écoles primaires,
• de 25 % à 71,7 % pour les autres immeubles du réseau primaire-secondaire.

Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques

Ce programme vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. Une première enveloppe est réservée aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques n'excède pas 5 000 km². Une seconde enveloppe est réservée aux territoires non organisés et aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques excède 5 000 km².

Subvention tenant lieu d’accès aux redevances sur les ressources naturelles

Ce programme permet aux MRC et à certaines municipalités exerçant des compétences de MRC de compter sur d’autres sources de financement. Cette aide financière est calculée de la même façon que l’était le programme de diversification des revenus municipaux pour le volet relié aux ressources naturelles dans le cadre du pacte fiscal 2000-2006.

Péréquation

Ce programme aide les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé à offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.

Remboursement de la TVQ

Ce programme permet de répartir entre les municipalités locales et les territoires non organisés l’enveloppe budgétaire disponible en proportion de leurs dépenses taxables estimées de fonctionnement et d’immobilisations. L’enveloppe budgétaire consacrée au remboursement de la TVQ est aussi utilisée afin de financer la mesure qui assure aux municipalités un gain minimal par rapport aux transferts versés en 2006 dans le cadre du pacte fiscal 2000-2006, sans toutefois dépasser le montant prévu en 2013 (Consultez l’article 1.2.8 de l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités  (82 Ko) pour plus de détails).

Neutralité lors d'un regroupement municipal

Ce programme vise à garantir à une municipalité nouvellement regroupée les sommes que les anciennes municipalités recevaient pour les programmes de péréquation et les compensations tenant lieu de taxes pour une période déterminée.

Compensations pour les équipements antipollution

Il s'agit de compensations pour des pertes de revenus résultant d'une modification législative qui exclut des rôles d'évaluation des équipements antipollution utilisés pour lutter contre la pollution liée à des activités de production industrielle.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces programmes, vous pouvez communiquer avec le Service des programmes fiscaux :

Courriel : programmes.fiscaux@mamrot.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 691-2033
Télécopieur : 418 646-9266

Les montants de transfert de l’aide financière aux MRC seront communiqués lorsqu’ils seront connus. Pour obtenir de l’information supplémentaire concernant ce programme, veuillez communiquer avec le Sous-ministériat aux territoires :

Courriel : jean.lavoie@mamrot.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 691-2015 poste 3053

Les montants à payer pour les services de la Sûreté du Québec vous sont confirmés par le ministère de la Sécurité publique. Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec ce ministère :

Courriel : annie.dufour@msp.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 646-6777 poste 60121

Les transferts du ministère des Transports du Québec sont confirmés par ce ministère. Pour plus d'information, vous pouvez communiquer avec les bureaux régionaux du ministère des Transports du Québec .