Conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

La liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie est diffusée conformément à l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale1. Les avocats et les notaires ayant transmis une demande au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et ayant déclaré pratiquer en droit municipal y sont inscrits.

Les renseignements publiés sur cette liste reproduisent les informations transmises par les avocats et les notaires.

Les services de ces conseillers à l’éthique et à la déontologie peuvent être retenus par les municipalités et leurs élus, à leurs frais, pour fournir un avis sur toute question relative à leur code d’éthique et de déontologie.

Modification à la liste

Toute modification ou toute nouvelle inscription à la liste doit être transmise par l’avocat ou le notaire à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire
À l’attention de Monsieur Marc-André Thivierge
Référence : Liste de conseillers
Aile Chauveau, 4e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Télécopieur : 418 644-9863
Courriel : liste@mamrot.gouv.qc.ca Courriel
 

(1) Extrait de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale :

« Le ministre dresse une liste de conseillers à l'éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d'un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.

« Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en formule la demande.

« Cette liste est accessible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. »

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