Gestion contractuelle

Les municipalités sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l'adjudication de contrats municipaux. Ces dispositions sont expliquées dans le document suivant :

De nouvelles règles sont venues, en 2002, encadrer l'octroi de contrats pour certains services professionnels. Voici des renseignements à ce propos :

De plus, les organismes municipaux sont couverts par trois accords de libéralisation des marchés publics soit l'accord sur le commerce intérieur, l'accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre comprend une section qui regroupe toute l'information à ce sujet.

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Modèle d'appel d'offres de services professionnels

Un modèle de document d’appel d’offres de services professionnels pour la préparation de plans et devis et la surveillance de travaux pour la réalisation d'infrastructures est disponible pour les municipalités. Ce modèle, qui comprend également des commentaires pour aider à la rédaction, ne prétend pas répondre à toutes les questions mais il facilitera la préparation du document d’appel d’offres de services professionnels. Il devra cependant être adapté par la municipalité pour répondre à ses besoins particuliers.

Arrêté ministériel

Le 6 mai 2009, la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a adopté un arrêté ministériel concernant une dispense en réponse à une situation exceptionnelle provoquée par l’effondrement du marché des matières résiduelles recyclables depuis l'automne 2008.

Cette mesure est temporaire et chaque municipalité peut l’utiliser à sa convenance si elle le juge à propos. La dispense est entrée en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle, soit le 6 mai 2009. Elle n’est pas rétroactive. Les municipalités peuvent s’en prévaloir jusqu'au 31 mars 2010. Quant aux modifications apportées aux contrats en vertu de cette dispense, elles deviendront effectives à la date de signature des contrats modifiés.

Dispense STM - consortium Bombardier - Alstom

Ensemble des documents reliés à l'autorisation ministérielle accordée à la Société de transport de Montréal pour octroyer, sans demande de soumissions, un contrat au consortium Bombardier-Alstom pour l'acquisition de voitures de métro

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