Voici les dates importantes à respecter en lien avec les nouvelles dispositions législatives relatives à l'éthique municipale et à la gestion contractuelle.

Depuis le 1^er mars 2010

• Nouveaux pouvoirs de vérification du ministre.

Depuis le 1^er septembre 2010

• Interdiction, pour les élus et les fonctionnaires municipaux, de divulguer le nombre et l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d'un document auquel elle renvoie ou d'un document additionnel qui y est lié.
• Obligation pour l'organisme municipal visé d'établir une estimation du prix, pour tout contrat de 100 000 $ ou plus, avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Au plus tard le 1^er janvier 2011

• Adoption d'une politique de gestion contractuelle par les organismes municipaux visés. Cet échéancier ne s'applique pas aux CLD et aux CRE.
• Publication de la politique de gestion contractuelle sur Internet.

Au plus tard le 30^e jour suivant celui de son adoption

• Transmission au ministre de la politique de gestion contractuelle ou de toute résolution qui la modifie.

Au plus tard le 15 février de chaque année à compter de 2011

• Transmission au ministre du relevé du greffier ou du secrétaire-trésorier identifiant les élus qui ont déposé leur déclaration d'intérêts pécuniaires et ceux qui ne l'ont pas fait.

Dès le 1^er avril 2011

• Obligation de distribuer uniquement par le le système électronique d'appel d’offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus. Cette obligation s'applique également à tout document additionnel lié à une telle demande.
• Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus, à compter de cette date, par un organisme municipal, un centre local de développement (CLD) et une conférence régionale des élus (CRE).
• Mise à jour, au moins une fois par mois, de la liste des contrats publiée dans le SEAO.
• Les renseignements contenus dans la liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.
• Obligation d'avoir une mention concernant la publication de la liste des contrats dans le SEAO et d'avoir un hyperlien vers le SEAO dans le site Web de l'organisme municipal, du CLD ou de la CRE, selon le cas, ou à défaut d’avoir un tel site, dans un autre site déterminé selon les dispositions prévues la loi (dans certains cas, on devra utiliser le site de la MRC).
• Obligation pour les CLD et les CRE du respect des règles d'adjudication des contrats pour tout contrat dont le processus d'attribution a commencé après le 1^er avril 2011.
• Pour tout contrat de 100 000 $ et plus dont le processus d'attribution a commencé après le 1^er avril 2011, obligation pour les CLD et les CRE d'établir une estimation du prix, avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Dès le 2 juin 2011

• Accessibilité sur le site Web du MAMROT à une liste de conseillers à l'éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre du conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d'éthique et de déontologie.

Au plus tard le 1^er décembre 2011

• Adoption d'une politique de gestion contractuelle par les CLD et les CRE.
• Publication de leur politique de gestion contractuelle sur Internet.

Au plus tard le 30^e jour suivant celui de son adoption

• Transmission au ministre par les CLD et les CRE de leur politique de gestion contractuelle ou de toute résolution qui la modifie.

Au plus tard le 2 décembre 2011

• Adoption d'un code d'éthique et de déontologie pour tous les membres du conseil de la municipalité.
  
  Avant le 1^er mars qui suit toute élection générale
  
  
  • Adoption d'un code d’éthique et de déontologie révisé.
    
    
  Au plus tard le 30^e jour suivant celui de son adoption
  
  
  • Transmission au ministre, par le greffier ou le secrétaire-trésorier, d'une copie certifiée conforme du code d'éthique et de déontologie adopté ou révisé, selon le cas, ou de tout règlement modifiant l'un ou l'autre de ces codes.

Avant le 2 juin 2012

• Participation à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d'un conseil d'une municipalité dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011.
  
  Dans les six mois suivant le début du mandat d’un membre d’un conseil municipal
  
  
  • Participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d’un conseil municipal qui n’a pas déjà participé à une telle formation.
    
    
  Dans les 30 jours de la formation
  
  
  • Déclaration faite, auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier, par le membre du conseil de sa participation à une formation.

Au plus tard le 2 décembre 2012

• Adoption d'un code d'éthique et de déontologie pour les employés municipaux.