Programme de transfert

Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2010-2013 (TECQ)

Présentation

Une nouvelle entente a été conclue le 13 mai 2009 entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement au transfert aux municipalités du Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et de voirie locale. Ainsi, les municipalités du Québec pourront se partager annuellement, de 2010 à 2013, une somme de 525 M$.

L’entente stipule que la contribution gouvernementale doit s’ajouter aux investissements que fait habituellement la municipalité et non se substituer à ceux-ci, d’où la condition imposée aux municipalités de maintenir un seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures.

Les municipalités peuvent consulter le guide ci-dessous pour connaître les modalités du programme de la TECQ permettant d’obtenir le versement de la contribution gouvernementale. De plus, un document apportant des précisions sur les travaux de voirie admissibles dans le cadre de ce programme est également mis à leur disposition.

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Procédure pour présenter une programmation de travaux ou une reddition de comptes

Pour obtenir l’aide financière, une municipalité doit déposer au Ministère une programmation de travaux constituée de la liste des travaux prioritaires à réaliser pour chacune des années du programme qui respecte les catégories de travaux admissibles. Les investissements en travaux prévus par une municipalité doivent au moins correspondre au total des contributions gouvernementale et municipale. Avant de réaliser des travaux de catégorie 4, il faut démontrer qu’il n’y a pas de travaux de catégories 1 à 3 à réaliser à court terme.

À la suite de la réalisation des travaux effectués avec l’aide financière octroyée dans le cadre du programme de la TECQ 2010-2013, les municipalités devront produire une reddition de comptes. Cette reddition de comptes aura pour but, d’une part, d’attester que les travaux ont effectivement été réalisés (en comparaison avec les travaux approuvés à la programmation de travaux) et, d’autre part, de justifier les coûts engendrés par ces travaux. Pour une municipalité donnée, l’annexe 1 de la plus récente lettre d’approbation d’une programmation de travaux contient les périodes pour lesquelles des redditions de comptes sont attendues par le Ministère. Une ou plusieurs redditions de comptes intermédiaires peuvent être demandées aux municipalités. Toutefois, une reddition de comptes finale qui rend compte de la totalité des travaux réalisés pour le programme doit être transmise au Ministère et ce, que les municipalités aient ou non déjà transmis une reddition de comptes intermédiaire.

Étapes de traitement d’une reddition de comptes intermédiaire et finale

Les deux schémas ci-dessous sont à la disposition des municipalités, des mandataires et des vérificateurs afin de présenter sommairement les étapes de traitement pour chaque intervenant impliqué au dossier dans le processus de rédaction d’une reddition de comptes intermédiaire, qui porte sur une période précise à l’intérieur des années du programme, ou d’une reddition de comptes finale qui s’échelonne sur toutes les années du programme.

Service en ligne pour la transmission d’une programmation de travaux ou d’une reddition de comptes

Un service en ligne a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger aisément leur programmation de travaux ou leur reddition de comptes et de la transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Pour davantage d’informations à propos du service en ligne TECQ, vous êtes invités à consulter la page d’information de ce service en ligne dans la section Services en ligne du PGAMR.

Date limite de transmission des redditions de comptes intermédiaires

Les municipalités et leurs mandataires devant produire une reddition de comptes intermédiaire au Ministère pour la période du 13 mai 2009 au 31 décembre 2011 doivent transmettre celle-ci avant le 15 avril 2012. Pour savoir s’ils sont concernés par cette reddition de comptes intermédiaire, les municipalités doivent se référer à l’annexe 1 de la plus récente lettre d’approbation de leur programmation de travaux.

Les dates limites de transmission pour les périodes de redditions de comptes intermédiaires subséquentes et de la reddition de comptes finale seront précisées ultérieurement.

 

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Guide d'utilisation du service en ligne TECQ 2010-2013

Afin de faciliter la navigation dans le service en ligne, un guide d’utilisation à l’usage des municipalités et de leurs mandataires est disponible :

Volet Programmation de travaux :

Volet Reddition de comptes :

Demande d’accès au service en ligne

Afin d’obtenir des droits d’accès au service en ligne du programme de la TECQ – volets Programmation de travaux et Reddition de comptes, chaque municipalité, mandataire ou vérificateur doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de leur organisation. Pour ce faire, ils doivent remplir une demande d’accès qui est dorénavant disponible sur le site du PGAMR. Il est important de noter que la demande d’accès au service TECQ est seulement disponible une fois que l’utilisateur est authentifié au PGAMR.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès au service en ligne TECQ :

  1. Rendez-vous sur le site du PGAMR Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. Dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer
  3. Une fois que vous êtes authentifié, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme TECQ;
  4. Cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

Des instructions supplémentaires pour vous accompagner dans la démarche de demande d’accès au service en ligne TECQ en fonction de votre type d’organisme vous sont fournies sur le site Web du PGAMR. Elles sont accessibles à partir de la page d’information sur le service en ligne de la TECQ, sous l’onglet Services en ligne.

Instructions aux municipalités pour mandater un vérificateur externe, une firme conseil ou un consultant

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d'une firme afin que ce dernier puisse compléter, au nom de la municipalité, une programmation de travaux ou une reddition de comptes. À la suite de la transmission d'une reddition de comptes finale et de l'approbation préliminaire du Ministère, toutes les municipalités doivent mandater un vérificateur externe qui validera l'information et transmettra son rapport de vérification. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les instructions contenues dans le document suivant :

Conditions d’octroi d’aide financière

Seuil minimal d’immobilisations

Ce seuil est fixé à 28 $ par habitant pour chacune des années du programme (de 2010 à 2013), excluant toute subvention de même que la part du coût maximal admissible assumée par la municipalité pour des travaux subventionnés dans le cadre de tout programme et les sommes transférées à la municipalité dans le cadre de la TECQ. Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d’immobilisations sont ceux du décret de population en vigueur au 1er janvier 2009 Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (224 Ko).

Il est à noter que le seuil minimal d’immobilisations est demandé pour les redditions de comptes intermédiaires et finales. Les municipalités et leurs mandataires doivent remplir le formulaire Excel du seuil d’immobilisations en y inscrivant tous les travaux réalisés pour atteindre le seuil. Ce formulaire doit être joint au service en ligne de la reddition de comptes. Ils devront également saisir, à l’intérieur du service en ligne, le montant global des investissements nets pour chacune des années du programme.

Pour de plus amples informations sur la saisie du seuil d’immobilisations à l’intérieur du formulaire Excel et du service en ligne, les municipalités et leurs mandataires sont invités à consulter le guide d’utilisation du service en ligne prévu à cet effet.

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Règles d’octroi de contrats

Les attentes relatives à la vérification externe en relation avec le libellé qui stipule que « les contrats relatifs à la réalisation des travaux prioritaires ont été octroyés selon les règles qui leur sont applicables en vertu de la loi qui les régit » sont de s’assurer que les règles d’adjudication de contrats ont été respectées. Les règles applicables selon les articles de loi et les principaux points à considérer sont énumérées dans le document suivant :

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2088.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec 2010-2013 – volets Programmation de travaux et Reddition de comptes, adressez-vous à la :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : infrastructures@mamrot.gouv.qc.ca Courriel

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