Programme de transfert

Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ)

Présentation

Une nouvelle entente a été signée le 23 juin 2014 entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement au transfert aux municipalités du Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures. Ainsi, les municipalités du Québec pourront se partager une somme de 2,67 G$ répartie sur les années 2014 à 2018 inclusivement.

L’entente stipule que la contribution gouvernementale doit s’ajouter aux investissements que fait habituellement la municipalité et non se substituer à ceux-ci, d’où la condition imposée aux municipalités de maintenir un seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures.

De nouvelles modalités rendent admissibles la construction ou la rénovation des bâtiments municipaux et des infrastructures municipales à vocation culturelle, communautaire, sportive ou de loisir. De plus, les municipalités disposeront d’une somme équivalente à 20 % de la contribution gouvernementale allouée pour la réalisation de travaux admissibles à leur choix.

Les municipalités peuvent consulter le guide ci-dessous pour connaître les modalités du programme de la TECQ permettant d’obtenir le versement de la contribution gouvernementale. Par ailleurs, les modalités du Plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable et d’égouts peuvent être consultées concernant les travaux de renouvellement de conduites. Enfin, un document apportant des précisions sur les travaux de voirie admissibles dans le cadre de ce programme est également mis à leur disposition.

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Procédure pour présenter une programmation de travaux

Pour obtenir l’aide financière, une municipalité doit déposer au Ministère une programmation de travaux constituée de la liste des travaux admissibles à effectuer à l’intérieur des années du programme. La municipalité devra respecter l’ordre de priorité des travaux pour 80 % de son enveloppe allouée. Ainsi, avant d’effectuer des travaux de priorité 4, il faut démontrer qu’il n’y a pas de travaux de priorité 1 à 3 à effectuer à court terme.

Service en ligne pour la transmission d’une programmation de travaux ou d’une reddition de comptes

Le service en ligne TECQ 2014 a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger aisément leur programmation de travaux ou leur reddition de comptes finale et de la transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR).

Demande d’accès au service en ligne TECQ 2014

Afin d’obtenir des droits d’accès au service en ligne TECQ 2014 – volets Programmation de travaux, chaque municipalité ou mandataire doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de leur organisation. Pour ce faire, ils doivent remplir une demande d’accès qui est dorénavant disponible sur le site du PGAMR Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il est important de noter que la demande d’accès au service TECQ 2014 est seulement disponible une fois que l’utilisateur est authentifié au PGAMR.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès au service en ligne TECQ 2014 :

  1. Rendez-vous sur le site du PGAMR Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. Dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer
  3. Une fois que vous êtes authentifié, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme TECQ 2014;
  4. Cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

Des instructions supplémentaires sont disponibles sous l’onglet Services en ligne du PGAMR dans la page d’information sur le service en ligne de la TECQ 2014. Ces instructions permettront de vous accompagner dans la démarche de demande d’accès au service en ligne TECQ 2014 en fonction de votre type d’organisme.

Instructions aux municipalités pour mandater une firme conseil ou un consultant

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d'une firme afin que ce dernier puisse compléter, au nom de la municipalité, une programmation de travaux. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les instructions contenues dans le document suivant :

Guides d'utilisation du service en ligne TECQ 2014

Afin de faciliter la navigation dans le service en ligne, un guide d’utilisation à l’usage des municipalités et de leurs mandataires est disponible :

Reddition de comptes finale

Une reddition de comptes finale est exigée à chacune des municipalités pour vérifier le respect de l’application des conditions de versement exigées. La reddition de comptes doit indiquer les travaux réalisés au cours des années financières 2014-2018 et les coûts réels de leur réalisation.

La Municipalité devra transmettre sa reddition de comptes finale une fois tous les travaux terminés. Un rapport d’audit validant la reddition de comptes finale sur la base des coûts réalisés devra être transmis au MAMOT au plus tard six mois après le dépôt de la reddition de comptes finale. Les dépenses devront avoir été engagées et payées au moment du dépôt du rapport d’audit.

Le module du service en ligne pour la transmission de la reddition de comptes finale sera développé ultérieurement. Les municipalités qui ont complété tous leurs travaux et qui souhaitent déposer leur reddition finale sans attendre le service en ligne, peuvent utiliser le Formulaire de reddition de comptes finale Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (59 Ko). À noter que le dépôt de la reddition finale avant l’échéance du programme ne permet pas d’avancer le versement de la retenue prévu en mars 2019.

Afin de recevoir la totalité de la contribution gouvernementale, la municipalité doit joindre à la reddition de comptes finale le document suivant :

Instructions relatives à la reddition de comptes finale

Conditions d’octroi d’aide financière

Seuil minimal d’immobilisations

Ce seuil est fixé à 28 $ par habitant pour chacune des cinq années du programme (de 2014 à 2018), excluant toute subvention de même que la part du coût maximal admissible assumée par la municipalité pour des travaux subventionnés dans le cadre de tout programme et les sommes transférées à la municipalité dans le cadre de la TECQ. Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d’immobilisations sont ceux du décret de population en vigueur au 1er janvier 2014 Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (195 Ko).

Il est à noter que le seuil minimal d’immobilisations est demandé pour la reddition de comptes finale. Les municipalités et leurs mandataires doivent remplir le formulaire Excel du seuil d’immobilisations en y inscrivant tous les travaux réalisés pour atteindre le seuil.

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Règles d’octroi de contrats

Les municipalités sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l’adjudication de contrats municipaux.

Les règles d’octroi de contrats municipaux applicables aux services professionnels et aux travaux, stipulent entre autres que, de façon générale, les contrats dont la valeur :

  • est inférieure à 25 000 $ peuvent être conclus de gré à gré;
  • varie de 25 000 $ à 99 999 $ ne peuvent être adjugés qu’après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux fournisseurs ou entrepreneurs;
  • est de 100 000 $ et plus doivent faire l’objet d’un appel d’offres public.

Il est important de noter que le fait de mandater de gré à gré un fournisseur par tranche successive pour des services professionnels ou pour des travaux, en lien avec le même projet, constitue généralement un manquement aux règles d’octroi des contrats municipaux.

Dans le cadre de la TECQ, une municipalité pourrait être tenue de démontrer, une fois par année, la conformité des contrats octroyés à des fournisseurs (services professionnels ou construction) dans le cadre des travaux. À cet effet, la municipalité devra compléter le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle (disponible dans la section Reddition de comptes finale).

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Gestion contractuelle Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Foire aux questions

Le document suivant présente les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées :

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements concernant le programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec 2014-2018, adressez-vous à :

Pour les régions administratives 01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 11, 12 et 17 :
Direction des infrastructures – Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957

Pour les régions administratives 05, 06, 07, 13, 14, 15 et 16 :
Direction des infrastructures – Montréal
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.40
C. P. 83, succ. Tour-de-la-Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Téléphone : 514 873-3335
Télécopieur : 514 873-8257
Courriel : infrastructures@mamot.gouv.qc.ca Courriel