Présentation

Le Programme de renouvellement des conduites permet aux municipalités de réaliser des travaux de réhabilitation ou de remplacement de conduites de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées à la faveur d’une aide financière du gouvernement du Canada et du Québec.

L'aide financière ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel des travaux, tel qu'établi au rapport du vérificateur qui doit accompagner la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles.

Pour consulter la description complète du PRECO ou pour obtenir des précisions sur les infrastructures admissibles et les modalités de présentation d'une demande d’aide financière, consultez le Guide révisé sur le Programme de renouvellement des conduites (PRECO)  (162 Ko).

Règles décisionnelles

• Ajustement des règles décisionnelles pour recommander l’aide financière  (55 Ko)

Date limite d’admissibilité des travaux

Les travaux admissibles doivent débuter après le 6 avril 2009 et être réalisés avant le 31 décembre 2010. De plus, les travaux doivent être payés au moment du dépôt du rapport de vérification, soit avant le 31 mars 2011. Cette échéance est reportée au 31 octobre 2011 pour les municipalités ayant reçu un délai supplémentaire.

Demande d’accès au service en ligne

Puisque la totalité des fonds disponibles du programme ont été octroyés, il n’est plus possible de faire une demande d’accès au service en ligne PRECO. Les municipalités qui doivent utiliser le service en ligne détiennent déjà les droits d’accès pour le faire.

Déclaration finale de réalisation des travaux

Guichet unique pour la transmission d’une déclaration finale

Les déclarations finales des municipalités accompagnées du rapport de vérification et des autres documents obligatoires doivent être transmises électroniquement à partir du service en ligne PRECO avant le 31 mars 2011. Pour les municipalités dont la date d’échéance a été reportée, leur déclaration finale doit être transmise au Ministère avant le 31 octobre 2011. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR).

Attention - Pour réclamer l’aide financière, une municipalité doit mettre à jour son Formulaire de demande d’aide financière avec les quantités réelles de travaux réalisés, et ce en utilisant le service en ligne PRECO, qui est accessible via le PGAMR. Ce formulaire ajusté accompagné des documents demandés devra par la suite être retransmis au Ministère à partir du service en ligne PRECO .

Instructions

Le document ci-dessous s’adresse aux municipalités :

• Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale des travaux  (43 Ko)

Formulaire de demande d’aide financière ajusté

Lorsque tous les travaux d’une demande d’aide financière sont réalisés, une municipalité doit mettre à jour son Formulaire de demande d’aide. La municipalité doit tout d’abord demander, par courriel  au Ministère, de lui retourner son Formulaire de demande d’aide en spécifiant le numéro de dossier qui lui a été attribué (ex. : dossier n^o 23x xxx). La municipalité devra ensuite ajuster les quantités de travaux réalisés conformément à la réalité et retransmettre électroniquement au Ministère son Formulaire de demande d’aide ajusté. Ce dernier doit être accompagné des documents suivants :

Documents à joindre pour réclamer l’aide financière

1. La première page signée du formulaire de Demande d'aide financière ajusté;
2. Le formulaire de Déclaration finale de réalisation des travaux admissibles signé par un représentant de la municipalité;
3. Le rapport du vérificateur externe incluant le Sommaire des inexactitudes;
4. Le sommaire des investissements nets comptabilisé pour le seuil;
5. Le ou les formulaires d’attestation du responsable de la réalisation des travaux.

Déclaration finale de réalisation des travaux

À la suite de la réalisation des travaux admissibles, la municipalité doit compléter le formulaire de Déclaration finale de réalisation des travaux admissibles  (70 Ko). Ce dernier sert à démontrer le respect des obligations exigées au protocole d’entente.

Rapport de vérification et sommaire des inexactitudes

Le vérificateur doit exprimer son opinion sur le Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles complété par la municipalité et sur certains points relatifs au respect des obligations du protocole d’entente indiqués dans le Formulaire de déclaration finale de réalisation des travaux admissibles. Il doit également produire un rapport de vérification sur la déclaration finale et indiquer les inexactitudes dans le Sommaire des inexactitudes  (71 Ko), le cas échéant, puis transmettre son rapport de vérification au Ministère.

Le document ci-dessous s’adresse aux vérificateurs externes mandatés par une municipalité :

attention - Pour les municipalités dont la date d'échéance a été reportée au 31 octobre 2011, veuillez noter que dans le document suivant, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par le 31 octobre 2011.

• Instructions aux vérificateurs externes relatives à l’attestation de la déclaration finale des travaux  (26 Ko)
  
  Si la vérification porte sur une période close avant le 14 décembre 2010 :
  • Annexe 1 – Modèles de rapports du vérificateur  (31 Ko)
  Si la vérification porte sur une période close à compter du 14 décembre 2010 :
  • Annexe 2 – Modèles de rapports de l’auditeur indépendant  (35 Ko)

Attention - Il est à noter que les vérificateurs n’ont pas accès au service en ligne. Pour plus de détails, les municipalités, mandataires et vérificateurs sont invités à consulter la page d’informations PRECO disponible sur le PGAMR .

Conditions d'octroi d'aide financière

Seuil minimal d’immobilisations

Le seuil minimal d'immobilisations en réfection et construction d'infrastructures est fixé à 28 $ par habitant par année de réalisation de travaux subventionnés dans le cadre du programme. Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d'immobilisations sont ceux du décret de population en vigueur au 1er janvier 2009. Lors de la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles, le formulaire « Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil » doit être complété et transmis à la Direction des infrastructures visée (Québec ou Montréal) du Ministère.

• Décret de population 2009  (224 Ko)

Le formulaire relatif au seuil minimal d’immobilisations et ses instructions sont disponibles ci-dessous:

• Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil  (36 Ko)
  • Informations relatives au seuil minimal d’immobilisations en réfections d’infrastructures  (54 Ko)
  • Exemple d’un sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil  (59 Ko)

Clause relative au contrôle de la qualité

Tel que spécifié dans le Muni-Express du 18 août 2006, les travaux municipaux d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts admissibles au programme sont assujettis à la clause sur le contrôle de la qualité.

Le formulaire d’attestation est disponible ci-dessous :

• Formulaire d'attestation du responsable de la réalisation des travaux  (115 Ko)

Protocole d’entente

Il est possible de consulter un exemple de protocole d’entente entre le Ministère et une municipalité relatif à l’octroi d’une aide financière dans le cadre du Programme PRECO.

• Protocole d’entente relatif à l’octroi d’une aide financière  (70 Ko)

Pour toute question relative à l'adhésion ou à l'authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2088.

Pour de plus amples renseignements concernant les modalités du Programme de renouvellement des conduites, adressez-vous à la :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2^e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : infrastructures@mamrot.gouv.qc.ca