Accès à l'information

Présentation

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., c. A-2.1).

Cette loi énonce deux principes généraux :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Toutefois, la Loi prévoit certaines exceptions à ces principes.

Faire une demande d’accès

Une demande d’accès doit contenir les deux renseignements suivants :

  • Les documents auxquels vous désirez accéder;
  • Vos coordonnées.

Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser le modèle de demande d’accès Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (32 Ko) mis à votre disposition.

Votre demande d’accès doit être transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Monsieur Jean Dionne
Responsable de l’accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels
Ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire
Aile Chauveau, 4e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2040
Télécopieur : 418 644-9863
Courriel : accesinfo@mamrot.gouv.qc.ca  Courriel

Le délai de réponse est de 20 jours suivant la date de réception d’une demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours sur avis préalable.

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