Formuler une plainte

Les plaintes relatives aux municipalités

Dans la réalisation de sa mission, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire doit s’assurer de la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens, notamment en surveillant l’application des lois en matière municipale. À cette fin, le ministre peut donner des avis et faire des recommandations au conseil d’un organisme municipal sur un aspect de son administration, par exemple, à la suite de l’analyse d’une plainte relative aux lois municipales. Ces activités s’inscrivent dans les valeurs d’intérêt public, de service aux citoyens et de saine gestion des deniers publics de même que dans le respect des compétences et de l’autonomie des municipalités.

Conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E-15.1.0.1), le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire doit aussi procéder à l’examen préalable des demandes alléguant des manquements par les élus municipaux à leur code d’éthique et de déontologie. Il doit, le cas échéant, transmettre ces demandes à la Commission municipale du Québec pour enquête.

La responsabilité du traitement des plaintes touchant les lois municipales et de l’examen préalable des demandes relatives aux codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux est assumée par le Bureau du commissaire aux plaintes, en collaboration avec les directions régionales et les unités spécialisées du Ministère.

La Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités adoptée en 1995, puis révisée en 2003 et 2008 intègre aujourd’hui de nouveaux mécanismes qui tiennent compte des mesures concernant l’éthique et la déontologie en matière municipale. Elle a pour but de préciser les rôles et les responsabilités au regard du double volet d’intervention du Ministère. Cette politique comporte donc, en plus de trois annexes d’intérêt pour le lecteur, deux parties, l’une portant sur le traitement des plaintes relatives à la gestion municipale et l’autre, sur celui des plaintes faites en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Note : Il importe de bien comprendre que porter plainte constitue un geste sérieux, de dernier ressort, qui ne doit être envisagé par le citoyen qu'après des démarches infructueuses auprès d'une municipalité.

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Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

L’entrée en vigueur, le 2 décembre 2010 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) donne aux citoyens un moyen supplémentaire d’informer le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire concernant des manquements aux règles en matière d’éthique et de déontologie des élus municipaux.

En vertu de cette loi, toutes les municipalités locales devront au plus tard le 2 décembre 2011 avoir adopté un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil. Ce code prévoit une série de règles ayant pour objectifs de prévenir les situations de conflits d’intérêts, de favoritisme, de malversation, d’abus de confiance ou toute autre situation qui se détache de la norme à laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction publique.

Les manquements au code d’éthique et de déontologie d’une municipalité pourront faire l’objet d’une enquête de la Commission municipale du Québec. À cette fin, une demande devra être déposée au Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère qui procédera à son examen préalable.

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Les demandes d’examen préalables en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Ces demandes seront l’objet d’un traitement particulier qui impose au demandeur que sa demande soit écrite, assermentée Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif. Leur prise en charge par le Ministère ne doit pas excéder un délai de 15 jours ouvrables débutant au moment où la plainte aura été jugée complète. Si le dossier remplit les critères d’admissibilité prévus à la loi, c’est-à-dire que la demande n’est ni frivole, ni vexatoire et n’est pas mal fondée, il sera transmis à la Commission municipale du Québec.

De plus, la demande pourra être jugée admissible seulement si les manquements observés portent sur des gestes posés par un élu après l’entrée en vigueur du code.

Pour plus d’information, vous pouvez joindre le Bureau du commissaire aux plaintes aux coordonnées suivantes :

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Téléphone (sans frais): 1 855 280-5348, poste 4078
Télécopieur : 418 644-2656
Courriel : plaintes@mamot.gouv.qc.ca Courriel

Commissaire aux plaintes : Richard Villeneuve, CPA, CA

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Avis, recommandations et directives

La loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire prévoit que le ministre peut donner des avis et des directives et faire des recommandations à un organisme municipal sur tout aspect de son administration. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire assure un suivi des directives qui ont été émises et peut accompagner les organismes dans leur mise en œuvre.

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