Les plaintes relatives aux municipalités

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire veille à la saine administration du système municipal, dans l’intérêt des municipalités et des citoyens. À cet égard, et ce depuis de nombreuses années, tout citoyen peut porter à l’attention du ministre des situations problématiques en regard des dispositions législatives encadrant les municipalités et les élus municipaux.

Un citoyen qui souhaite formuler une plainte relative à des présumées infractions aux dispositions législatives peut le faire auprès du Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère.

Le Ministère étant soumis à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les plaintes sont traitées en toute confidentialité.

• Consultez la politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités

Note : Il importe de bien comprendre que porter plainte constitue un geste sérieux, de dernier ressort, qui ne doit être envisagé par le citoyen qu'après des démarches infructueuses auprès d'une municipalité.

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

L’entrée en vigueur, le 2 décembre 2010 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) donne aux citoyens un moyen supplémentaire d’informer le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire concernant des manquements aux règles en matière d’éthique et de déontologie des élus municipaux.

En vertu de cette loi, toutes les municipalités locales devront au plus tard le 2 décembre 2011 avoir adopté un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil. Ce code prévoit une série de règles ayant pour objectifs de prévenir les situations de conflits d’intérêts, de favoritisme, de malversation, d’abus de confiance ou toute autre situation qui se détache de la norme à laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction publique.

Les manquements au code d’éthique et de déontologie d’une municipalité pourront faire l’objet d’une enquête de la Commission municipale du Québec. À cette fin, une demande devra être déposée au Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère qui procédera à son examen préalable.

• Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale  (475 Ko)

Les demandes d’examen préalables en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Ces demandes seront l’objet d’un traitement particulier qui impose au demandeur que sa demande soit écrite, assermentée , motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif. Leur prise en charge par le Ministère ne doit pas excéder un délai de 15 jours ouvrables débutant au moment où la plainte aura été jugée complète. Si le dossier remplit les critères d’admissibilité prévus à la loi, c’est-à-dire que la demande n’est ni frivole, ni vexatoire et n’est pas mal fondée, il sera transmis à la Commission municipale du Québec.

De plus, la demande pourra être jugée admissible seulement si les manquements observés portent sur des gestes posés par un élu après l’entrée en vigueur du code.

Pour plus d’information, vous pouvez joindre le Bureau du commissaire aux plaintes aux coordonnées suivantes :

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Chauveau, 4^e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Télécopieur : 418 644-9863
Courriel : plaintes@mamrot.gouv.qc.ca 

Commissaire aux plaintes : Marc-André Thivierge

Avis, recommandations et directives

La loi constitutive du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire prévoit que le ministre peut donner des avis et des directives et faire des recommandations à un organisme municipal sur tout aspect de son administration. Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire assure un suivi des directives qui ont été émises et peut accompagner les organismes dans leur mise en œuvre.