Le texte intégral des lois et règlements est aussi diffusé sur le site des Publications du Québec . Sous l'onglet Lois et règlements, cherchez dans la section Lois refondues ou Lois annuelles.

Lois constitutives du ministère

• Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire  (L.R.Q., chapitre M-22.1).
• Loi sur les ministères  (L.R.Q., chapitre M-34)

Lois dont l'application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

• Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., chapitre E-15.1.0.1) 
• Loi sur l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer  (L.R.Q., chapitre A-15)
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  (L.R.Q., chapitre A-19.1)
• Charte de la Ville de Gatineau  (L.R.Q., chapitre C-11.1)
• Charte de la Ville de Lévis  (L.R.Q., chapitre C-11.2 )
•  Charte de la Ville de Longueuil  (L.R.Q., chapitre C-11.3)
• Charte de la Ville de Montréal  (L.R.Q., chapitre C-11.4)
• Charte de la Ville de Québec  (L.R.Q., chapitre C-11.5)
• Loi sur les cités et villes  (L.R.Q., chapitre C-19)
• Code municipal du Québec  (L.R.Q., chapitre C-27.1)
• Loi sur la Commission municipale  (L.R.Q., chapitre C-35)
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal  (L.R.Q., chapitre C-37.01)
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec  (L.R.Q., chapitre C-37.02)
•  Loi sur les compétences municipales  (L.R.Q., chapitre C-47.1)
• Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale  (L.Q. 2003, chapitre 14)
• Loi sur les dettes et les emprunts municipaux  (L.R.Q., chapitre D-7)
• Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  (L.R.Q., chapitre 50)
• Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  (L.R.Q., chapitre D-15.1)
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  (L.R.Q., chapitre E-2.2)
• Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations  (L.R.Q., chapitre E-20.001)
• Loi sur la fiscalité municipale  (L.R.Q., chapitre F-2.1)
• Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales  (L.R.Q., chapitre F-4.01)
• Loi sur les immeubles industriels municipaux  (L.R.Q., chapitre I-0.1)
• Loi sur Immobilière SHQ  (L.R.Q., chapitre I-0.3)
• Loi sur l'interdiction de subventions municipales  (L.R.Q., chapitre I-15)
• Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'œuvre dans le secteur municipal  (L.Q. 1998, chapitre 2)
• Loi sur l'organisation territoriale municipale  (L.R.Q., chapitre O-9)
• Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais  (L.Q. 2000, chapitre 56) [Les annexes I à VI de cette loi ont été intégrées aux lois refondues : chapitres C-11.1, C-11.2, C-11.3, C-11.4, C-11.5 et C-37.02.]
• Loi sur la Régie du logement  (L.R.Q., chapitre R-8.1)
• Loi sur le régime de retraite des élus municipaux  (L.R.Q., chapitre R-9.3)
• Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités  (L.R.Q., chapitre R-16)
• Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics  (L.R.Q., chapitre R-18)
• Loi sur la Société d'habitation du Québec  (L.R.Q., chapitre S-8)
• Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux  (L.R.Q., chapitre S-18.2.1)
• Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal  (L.R.Q., chapitre S-25.01)
• Loi sur le traitement des élus municipaux  (L.R.Q., chapitre T-11.001)
• Loi sur les travaux municipaux  (L.R.Q., chapitre T-14)
• Loi sur les villages cris et le village naskapi  (L.R.Q., chapitre V-5.1)
• Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik  (L.R.Q., chapitre V-6.1)
• Loi concernant la Ville de Schefferville (L.Q. 1990, chapitre 43)
  * Format électronique non disponible

Lois dont l'application relève en partie du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ou qui prévoient l'intervention du ministre

• Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture  (L.R.Q., chapitre A-2)
• Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal  (L.R.Q., chapitre C-60.1)
• Loi sur la conservation du patrimoine naturel  (L.R.Q. chapitre C-61.01)
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune  (L.R.Q., chapitre C-61.1)
• Loi sur les cours municipales  (L.R.Q., chapitre C-72.01)
• Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie-James  (L.R.Q., chapitre D-8.2)
• Loi sur les espèces menacées ou vulnérables  (L.R.Q., chapitre E-12.01)
• Loi sur l'expropriation  (L.R.Q., chapitre E-24)
• Loi sur Financement-Québec  (L.R.Q., chapitre F-2.01)
• Loi sur les impôts  (L.R.Q., chapitre I-3)
• Loi sur l'instruction publique  (L.R.Q., chapitre I-13.3)
• Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis  (L.R.Q., chapitre I-14)
• Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres  (L.R.Q., chapitre L-0.2)
• Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  (L.R.Q., chapitre M-14)
• Loi sur le ministère du Developpement durable, de l'environnement et des parcs  (L.R.Q., chapitre M-30.001)
• Loi sur les pesticides  (L.R.Q., chapitre P-9.3)
• Loi sur la police  (L.R.Q., chapitre P-13.1)
• Loi sur la qualité de l'environnement  (L.R.Q., chapitre Q-2)
• Loi sur les sociétés de transport en commun  (L.R.Q., chapitre S-30.01)
• Loi sur la Société du Parc industriel et portuaire de Bécancour  (L.R.Q., chapitre S-16.01)
• Loi sur la Société Innovatech du grand Montréal  (L.R.Q., chapitre S-17.2.0.1)
• Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité  (L.R.Q., chapitre S-41)
• Loi sur les terres du domaine de l'État  (L.R.Q., chapitre T-8.1)

Le ministre est également responsable des chartes des différentes municipalités. Ces chartes sont formées d'une ou plusieurs lois d'intérêt privé (Charte de la Ville de Laval, par exemple). Les décrets de regroupement sont également considérés comme des chartes puisqu'ils ont effet de loi (les décrets des villes de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, par exemple).