Législation

Modifications législatives

Le Ministère adopte un nouveau processus de traitement des demandes de modifications législatives

Le cadre législatif qui régit les activités des municipalités est vaste et complexe. Il requiert périodiquement des modifications afin de tenir compte de l’environnement changeant dans lequel évoluent les municipalités.

Depuis plusieurs années, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente à chaque session parlementaire un projet de loi omnibus pour répondre à diverses demandes de modifications législatives présentées par les municipalités et organismes ou initiées par le Ministère. Or, les délais requis pour l’analyse des dossiers et les échanges avec les demandeurs ainsi que le respect des échéanciers gouvernementaux, notamment les changements apportés au calendrier de l’Assemblée nationale, rendent difficile la préparation des projets de loi omnibus dans les délais et selon les procédures suivis jusqu’à présent. Aussi, le Ministère est-il amené à proposer un nouveau calendrier de traitement des demandes de modifications législatives ainsi qu’un formulaire pour présenter ces demandes.

Le nouveau processus comporte toujours le dépôt de deux projets de loi par année, mais, à la différence de la situation actuelle, il est demandé aux municipalités ou organismes désireux de présenter des demandes de modifications législatives d’acheminer l’ensemble de leurs demandes une fois par année, avant le 15 septembre, pour une analyse par le Ministère dans l’année qui suit. Les différentes étapes de ce processus sont illustrées dans le graphique intitulé Processus de traitement des demandes de modifications législatives Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (21 Ko).

Dans la mesure du possible, les demandes seront traitées et se traduiront, s’il y a lieu, par des modifications législatives qui seront incluses dans le projet de loi omnibus de la session parlementaire du printemps. Les demandes qui n’auront pas pu être traitées dans le projet de loi du printemps, pourront l’être dans le projet de loi omnibus de l’automne. Le Ministère pourra aussi y ajouter d’autres demandes qu’il juge prioritaires, dont de nouvelles demandes non prévisibles et prioritaires qui seraient présentées.

Par ailleurs, pour accélérer le traitement des demandes de modifications législatives, les demandeurs sont invités à bien documenter les changements souhaités et à fournir des exemples concrets des difficultés éprouvées. Les demandes devront être présentées selon le formulaire Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (33 Ko) élaboré. Dans le cas où les modifications pourraient s’appliquer à d’autres municipalités du Québec, les demandes d’une municipalité devront être appuyées, le cas échéant, par son association municipale.

Enfin, les demandes de modifications législatives acheminées au Ministère doivent être approuvées par les autorités municipales (soit par le conseil, par le comité exécutif, par le maire de la municipalité ou par le directeur général). Pour une modification visant une agglomération, le Ministère devra être informé de l’état des discussions avec les municipalités reconstituées.

Ce nouveau processus est mis en application dès la présente session parlementaire. Cependant, pour faciliter la transition, les demandes modifications législatives pourront, cette année, être présentées au Ministère d’ici le 1er novembre 2010 pour être considérées pour l’omnibus du printemps 2011.

Des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès de monsieur Denis Simard, adjoint exécutif au sous-ministre adjoint aux politiques.

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