Législation

Projets de loi

Voici les plus récents projets de loi liés aux affaires municipales et au développement régional. Vous pouvez aussi consulter le Muni-Express pour plus d'information sur les modifications législatives.

Projet de loi n^o 47, Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
- Muni-Express du 15 décembre 2011 : Projet de loi n^o 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
Projet de loi n^o 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
- Présentation de l'occupation et de la vitalité des territoires
Projet de loi n^o 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
- Muni-Express du 14 décembre 2011 : Projet de loi n^o 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
- Muni-Express du 19 janvier 2012 : Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle : Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
Projet de loi n^o 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
- Muni-Express du 22 juin 2011 : Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal
- Muni-Express du 22 juin 2011 – Changements apportés à la mise au rôle d’évaluation foncière des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles
Projet de loi n^o 4 , Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
- Muni-Express du 22 mars 2011 : Projet de loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
Projet de loi n^o 131 , Loi modifiant la loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
- Muni-Express du 22 décembre 2010 : Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
Projet de loi n^o 109 , Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
- Muni-Express du 20 décembre 2010 : Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Projet de loi n^o 102 , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
- Muni-Express du 23 juillet 2010 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Projet de loi n^o 76 , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
- Muni-Express du 20 août 2010 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
Projet de loi n^o 58 , Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
- Muni-Express du 7 juin 2010 : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
Projet de loi n^o 45 , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
- Muni-Express du 6 juillet 2009 : Adoption du projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
- Muni-Express du 5 août 2009 : Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
Projet de loi n^o 33 , Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
- Muni-Express du 26 juin 2009 : Adoption du projet de loi no 33 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
Projet de loi n^o 22 , Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal
- Muni-Express du 14 juillet 2008 : Adoption du projet de loi no 22 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal
Projet de loi n^o 93 , Loi modifiant la charte de la ville de Québec
- Résumé des mesures proposées dans le projet de loi no 93 (29 Ko)
Projet de loi n^o 82 , Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
- Muni-Express du 8 juillet 2008 : Adoption du projet de loi no 82 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
- Muni-Express du 15 juillet 2008 : Nouveau régime de financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1
- Muni-Express du 15 juillet 2008 : Imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières

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