Législation

Révisions des lois

La révision des lois municipales, amorcée en 1984, est une vaste opération de modernisation du cadre légal qui régit les municipalités. Cette révision mènera, à terme, à la refonte du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et de certaines lois sectorielles en un seul « Code des municipalités ».

Les deux premiers livres de l'éventuel « Code des municipalités » se traduisent par l'adoption, en 1987, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) et, en 1988, de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9).

C'est en sautant les étapes chronologiques d'adoption des livres 3 et 4 que le livre 5, traitant des compétences des municipalités, a été préparé. Ce devancement répond aux attentes du monde municipal, qui réclame des allégements aux lois, particulièrement en matière d'habilitation réglementaire.
La Loi sur les compétences municipales

La Loi sur les compétences municipales

La Loi sur les compétences municipales a été sanctionnée le 24 mai 2005 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi regroupe les compétences des municipalités dont traitent la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec.

C'est dans une tout autre philosophie en matière de rédaction législative que les compétences municipales ont été réécrites. Afin de donner plus de marge de manoeuvre aux municipalités, les pouvoirs administratifs et réglementaires ont été rédigés en des termes généraux. La loi comprend aussi une réforme de la gestion des cours d'eau municipaux. Il en résulte une loi plus courte et plus compréhensible. Cette loi, vivement attendue du monde municipal, a été élaborée avec les associations d'élus et de fonctionnaires municipaux.

Nous vous proposons ici l’information nécessaire pour mieux connaître cette loi :

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