Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Avec la Loi, le gouvernement assure la pérennité de la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011-2016, laquelle sera obligatoirement suivie, évaluée et, à son terme, renouvelée.

De plus, la Loi vise à soutenir l’application de la Stratégie en adaptant le cadre de gestion des ministères et organismes gouvernementaux concernés, et en conviant les élus municipaux à agir en faveur de l’occupation et de la vitalité des territoires, ce qui en fait une « loi-cadre ».

En outre, en plus d’intégrer les 16 principes du développement durable, dont celui de la subsidiarité, la Loi demande aux ministères et aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu’aux élus municipaux, de guider leur action par les principes suivants :

  • le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise;
  • l’engagement des personnes élues;
  • la concertation entre élus, acteurs socioéconomiques et la population;
  • la complémentarité : planifier, agir de façon complémentaire entre territoires;
  • l’action gouvernementale modulée tenant compte de la spécificité des territoires;
  • la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires.

Enfin :

     
  • les ministères et les organismes concernés doivent rendre publique leur contribution à l’atteinte des objectifs de la Stratégie en prenant en compte les principes ci-haut mentionnés, en plus d’en rendre compte dans leur rapport annuel de gestion;
  • les élus municipaux sont conviés à agir en faveur de l’occupation et de la vitalité des territoires dans l’exécution de leurs mandats;
  • la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été modifiée et, ainsi, des mécanismes de concertation et de coordination sont institués ou reconnus formellement, soit les conférences administratives régionales, la Table gouvernementale aux affaires territoriales de même que la Table Québec-Montréal métropolitain et la Table Québec-Québec métropolitain pour l’aménagement et le développement;
  • des indicateurs de suivi ont été adoptés, un bilan annuel de mise en œuvre de la Stratégie est réalisé, et un rapport de mise en œuvre sera produit à l’occasion du renouvellement de la Stratégie. Le tout est rendu public;
  • le rôle du ministre responsable de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires et celui des ministres responsables des régions pour promouvoir l’occupation et la vitalité des territoires sont reconnus. En outre, le ministre responsable devra, au plus tard le 31 mars 2018, et par la suite tous les dix ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la Loi.

C’est le 3 mai 2012 que la Loi a été sanctionnée suite à son adoption par l’Assemblée nationale et aux travaux tenus par la Commission de l’aménagement du territoire.

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