Plaintes

Comment porter plainte

Avant de déposer une plainte

Si vous désirez obtenir de l’information sur les lois concernant le système municipal avant de porter plainte, vous pouvez vous adresser à la direction régionale du Ministère dans votre région. Les directions régionales peuvent également vous fournir des renseignements sur le traitement des plaintes au Ministère.

Le dépôt d’une plainte

Le Bureau du commissaire aux plaintes traite uniquement les plaintes écrites. Elles doivent être transmises par courriel, par la poste ou par télécopieur. Si vous souhaitez porter plainte par téléphone, des renseignements vous seront transmis afin que vous puissiez le faire par écrit.

Le Bureau du commissaire aux plaintes peut vous renseigner sur le traitement des plaintes. Vous pouvez joindre le personnel du Bureau aux coordonnées suivantes :

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Téléphone (sans frais): 1 855 280-5348, poste 4078
Télécopieur : 418 644-2656
Courriel : plaintes@mamot.gouv.qc.ca  Courriel

Commissaire aux plaintes : monsieur Richard Villeneuve, CPA, CA

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La recevabilité d’une plainte

Une plainte recevable concerne la possibilité d’une contravention à l’une des lois sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Par exemple, les plaintes peuvent porter sur la rémunération des élus municipaux, l’adjudication des contrats, les subventions municipales, etc.

Le Bureau du commissaire aux plaintes ne traite pas les plaintes :

  • Lorsqu’elles ne concernent pas un organisme municipal
    Exemple : un litige privé entre voisins, une plainte relative à un office municipal d’habitation ou à un propriétaire ou un locataire de logement, etc.
  • Lorsqu’il s’agit d’une contestation de l'opportunité´ d'une décision prise conformément aux règles applicables
    Exemple : la fréquence de l'enlèvement des ordures ménagères, le déneigement, le coût d’un équipement municipal, etc.
  • Lorsque le sujet est l’objet d’une procédure devant les tribunaux.
  • Lorsqu’elles concernent la régie interne d'un organisme municipal
    Exemple : la nomination, la compétence d’un employé municipal, l’échelle salariale en vigueur dans la municipalité, etc.
  • Lorsqu’elles concernent l’application et le respect d’un règlement adopté par un organisme municipal conformément aux lois
    Exemple : l’application du règlement de zonage ou du règlement sur les nuisances.
  • Lorsque le sujet est sous la responsabilité d’un autre ministère ou organisme gouvernemental
    Exemple : un problème lié à une infraction à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels devrait être transmis à la Commission d’accès à l’information ou un problème lié à de la corruption devrait être transmis à l’Unité permanente anticorruption.
  • Lorsqu’elles concernent le comportement d’un élu qui aurait enfreint son code d’éthique et de déontologie.

Pour les plaintes concernant le respect des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux, adressez-vous à la Commission municipale du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre
au 1 866 353-6767.

Les plaintes faites par téléphone et les plaintes qui ne sont pas signées, qui ne sont pas adressées au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ou qui nous sont envoyées en copie conforme ne seront pas traitées.

Les plaintes qui ne sont pas recevables devraient être adressées par le plaignant à l’organisme municipal ou gouvernemental concerné.

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Ce qu’un dossier doit contenir

Une plainte doit être suffisamment documentée et détaillée. Vous devez fournir les renseignements nécessaires pour permettre une bonne compréhension du problème ainsi que les coordonnées complètes pour vous joindre.

Il est préférable de fournir les documents utiles au traitement de la plainte, par exemple des procès-verbaux, des contrats, des règlements, etc. Pour rassembler les informations pertinentes, vous pouvez vous prévaloir, auprès de la municipalité, des droits que vous accorde la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Nous vous invitons également à joindre les documents relatifs aux démarches effectuées auprès de l’organisme municipal concerné par la plainte.

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Le traitement d’une plainte

Lorsqu’un dossier de plainte est reçu au Bureau du commissaire aux plaintes, un accusé de réception est transmis dans un délai de 5 jours ouvrables. L’identité des plaignants est confidentielle.

Le personnel du Bureau du commissaire aux plaintes déterminera d’abord si la plainte est recevable. Un employé du Ministère communiquera avec vous si nous ne pouvons pas traiter le dossier.

Si la plainte peut être traitée par le Bureau du commissaire aux plaintes, le personnel du Ministère recueillera l’information pertinente auprès de la municipalité concernée. Si nécessaire, le Bureau du commissaire aux plaintes peut recourir à l’expertise de services spécialisés du Ministère.

Au terme du traitement du dossier, le commissaire aux plaintes vous transmettra ses commentaires. Ceux-ci seront également envoyés à la municipalité concernée. Si la plainte est fondée, le commissaire aux plaintes peut accompagner la municipalité en lui faisant une recommandation pour améliorer un aspect de son administration, et ce, afin de favoriser une saine gestion municipale. Dans certains cas, le traitement des dossiers peut être orienté différemment.

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Les délais

Le délai de traitement de la plainte est de 60  jours ouvrables (3  mois). Le Bureau du commissaire aux plaintes informe les plaignants si ce délai est dépassé.

Le traitement de dossiers de plaintes complexes nécessite des délais supplémentaires, par exemple lorsque les dossiers exigent des efforts particuliers de collecte d’information ou contiennent des problématiques dont l’analyse requiert l’expertise de services spécialisés du Ministère.

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Nous joindre

Pour obtenir davantage de renseignements sur le traitement des plaintes en gestion municipale, vous pouvez consulter la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,0 Mo) ou communiquer avec le Bureau du commissaire aux plaintes.

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Téléphone (sans frais): 1 855 280-5348, poste 4078
Télécopieur : 418 644-2656
Courriel : plaintes@mamot.gouv.qc.ca Courriel