Plaintes

Le droit d’opposition à un règlement d’emprunt

Le Code municipal du Québec (CM) et la Loi sur les cités et villes (LCV) contiennent des dispositions législatives qui permettent aux citoyens de soumettre au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire un avis d’opposition à un règlement adopté par une municipalité locale ou une régie intermunicipale. Il s’agit de règlements qui nécessitent l’approbation du Ministre afin d’entrer en vigueur. 

Les situations pour lesquelles un citoyen peut transmettre un avis d’opposition concernent notamment : 

1- l’adoption, par une régie intermunicipale, d’un règlement d’emprunt qui doit être approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (art. 607 et 608 du CM, art. 468.38 et 468.39 de la LCV);

2- l’adoption, par une municipalité locale, d’un règlement modifiant une taxe spéciale imposée par un règlement d’emprunt approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire en vertu duquel un emprunt a déjà été émis. (art. 1077 du CM, art. 565 de la LCV).

Ces situations ne représentent pas l’ensemble des cas où les citoyens disposent de par la loi d’un droit d’opposition. Ce sont par contre les seules situations où le Bureau du commissaire aux plaintes (BCP) du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire est responsable d’étudier les avis d’opposition qui sont transmis au Ministère. Pour de plus amples informations sur les autres situations possibles, nous vous invitons à contacter l’une des directions régionales du Ministère.

Lorsqu’une régie intermunicipale ou une municipalité locale adopte un règlement pour lequel un citoyen peut transmettre un avis d’opposition au Ministre, elles doivent en informer la population au moyen d’un avis public. Cet avis doit contenir de l’information sur la possibilité pour eux de faire part de leur opposition au ministre dans un délai de 30 jours suivants la publication de l’avis. Un exemple d’avis public est disponible sur le site du ministère.

Dans le cadre de son analyse, le personnel du BCP communique avec le ou les citoyens qui ont transmis un avis et, s’il y a lieu, avec la régie intermunicipale ou la municipalité locale concernée. Au terme de son analyse, il remet ses recommandations aux services du Ministère responsables d’analyser la demande d’approbation du règlement. 

La décision du Ministre d’approuver ou non le règlement soumis par la régie intermunicipale ou la municipalité locale est discrétionnaire. L’analyse des avis d’opposition permet au Ministre d’être sensibilisé à une problématique particulière. C’est une démarche qui permet aux citoyens de faire valoir leur opinion dans le cadre d’une démarche consultative.

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