No 13 − 9 décembre 2009

Nouveau programme d’aide pour les municipalités à caractère industriel aux prises avec une baisse marquée de la valeur d’immeubles industriels

La diminution marquée et durable de la valeur foncière d’immeubles industriels peut obliger une municipalité, lorsque ces immeubles représentent une part importante de son assiette foncière, à augmenter de façon substantielle le fardeau des autres contribuables ou à réduire ses services.

Le Ministère a mis sur pied un programme d’aide pour les municipalités qui doivent faire face à une telle situation, afin qu’elles disposent de quelques années pour ajuster leurs revenus et leurs dépenses, sans avoir à procéder de façon brusque à une augmentation du fardeau des autres contribuables ou à une réduction des services jugés essentiels.

Le programme d’aide est limité dans le temps. Il s’applique aux municipalités où la diminution des revenus découlant d’une baisse de la valeur d’immeubles industriels s’est produite en 2009 ou qui se produira en 2010, 2011 ou 2012.

Admissibilité au programme

Pour être admissible, une municipalité doit :

  • Être affectée de façon importante par une baisse durable de la valeur foncière d’immeubles industriels situés sur son territoire se traduisant par une diminution du total de ses revenus de taxes et de tarification représentant au moins 10 % de ceux de l’année précédente.

    Le pourcentage de diminution est calculé en comparant les revenus de taxes totaux de la municipalité, pour l’année précédant la première année pour laquelle elle demande d’être admise au programme, avec la réduction des taxes et tarifs payés pour les immeubles industriels concernés qui aurait résulté de la prise en considération, dès cette année précédente, de la valeur plus basse attribuée à ces immeubles. Cependant, pour une municipalité admissible en 2009 et qui aurait eu à composer avec une baisse de la valeur d’un immeuble industriel répartie sur les rôles d’évaluation 2006-2008 et 2009-2011, la diminution du total des revenus de taxes sera calculée à partir des revenus de 2005.

    Le programme ne s’applique pas dans les situations suivantes : (i) lorsque la baisse de la valeur des immeubles industriels résulte de la correction rétroactive d’une évaluation, notamment à la suite d’une décision judiciaire, (ii) lorsque la diminution des recettes de taxes découle du refus d’une entreprise de payer les taxes qu’elle doit, (iii) lorsque la municipalité reçoit déjà de l’aide d’un autre programme pour les mêmes fins, ou (iv) lorsque la perte des recettes de taxes découle du démantèlement ou d’une autre forme de cession des immeubles concernés et qu’elle a été ou pourrait être compensée directement ou indirectement par les revenus provenant de la cession de ces immeubles;
  • Réaliser, en collaboration avec la direction régionale du MAMROT, un plan de resserrement budgétaire triennal comportant des mesures visant à réduire ses dépenses et à augmenter ses revenus autonomes, et s’engager à mettre ce plan en application;
  • Avoir été autorisée à contracter les emprunts découlant du programme.

Aide gouvernementale

L’aide gouvernementale porte sur le remboursement d’une partie du capital et des intérêts reliés aux emprunts, d’un terme de 10 ans, que la municipalité sera autorisée à contracter, pendant une période maximale de trois années consécutives.

Le montant de l’emprunt admissible de la première année ne pourra être supérieur à la diminution des revenus de taxes et de tarification ayant servi à établir l’admissibilité de la municipalité au programme. Le montant de l’emprunt admissible pour la deuxième et la troisième années sera respectivement 75 % et 50 % de celui de la première année.

Pour les municipalités dont l’admissibilité débutera en 2010, 2011 ou 2012, l’aide pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital consistera en :

  • 75 % des paiements découlant de l’emprunt de la première année;
  • 50 % des paiements découlant de l’emprunt de la deuxième année;
  • 25 % des paiements découlant de l’emprunt de la troisième année.

Pour les municipalités admissibles dès 2009, le pourcentage de la première année sera plutôt de 100 %.

Information sur le programme et présentation d’une demande

Pour obtenir de l’information et présenter une demande, les municipalités doivent s’adresser à la Direction régionale du Ministère.

La Direction générale des finances municipales collaborera à l’analyse des demandes et traitera les demandes d’approbation d’emprunts qui pourront en découler.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

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