No 7 − 9 juillet 2010

Sécurité des piscines résidentielles

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (21 Ko) a été adopté le 23 juin 2010. Il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 7 juillet 2010, et entrera en vigueur quinze jours plus tard, le 22 juillet 2010. Il découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2007, c.11), adoptée le 25 octobre 2007 et modifiée par l’article 84 du chapitre 18 des lois de 2010. Cette loi confie aux municipalités la responsabilité de veiller au respect du Règlement. Elle prévoit également que les infractions à une disposition du Règlement pourront être poursuivies en cour municipale.

Le Règlement vise essentiellement à contrôler et à protéger l’accès aux piscines résidentielles. Ces piscines sont tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 60 centimètres ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres. Le Règlement contient à cette fin des normes qui ont trait à la piscine elle-même, à l’enceinte devant l’entourer ainsi qu’aux équipements liés à son fonctionnement.

Installations assujetties

Le Règlement s’applique aux futures installations. Ne sont pas visées, les installations (piscine, enceinte, équipement, etc.) suivantes :

  • Une installation existant avant l’entrée en vigueur du règlement;
  • Une installation dont la piscine a été acquise avant l’entrée en vigueur du règlement, mais installée au plus tard le 31 octobre 2010.

Permis municipal

Un permis délivré par la municipalité locale sera nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine. La personne qui aura obtenu un permis pour l’installation d’une piscine démontable ne sera pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation de cette piscine au même endroit et dans les mêmes conditions.

Normes et modalité d’application

L’obtention du permis vise à assurer le respect des normes prévues par le règlement. Ces exigences sont les suivantes :

Enceinte

  • Toute piscine doit être entourée d’une enceinte, donc être fermée sur tous les côtés. Un mur de la résidence peut former une partie de l’enceinte à la condition qu’il ne soit pourvu d’aucune ouverture permettant d’y pénétrer. L’enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :
    • être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre;
    • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
    • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade;
    • la porte de l’enceinte doit être pourvue d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement;
  • Ne constitue pas une enceinte, une haie ou des arbustes.

Exception à l’obligation d’entourer une piscine d’une enceinte

  • La paroi rigide d’une piscine hors terre qui atteint 1,2 mètre de hauteur – ou la paroi souple d’une piscine démontable (gonflable ou autre) qui atteint 1,4 mètre de hauteur – peut tenir lieu d’enceinte si l’accès à la piscine s’effectue par l’un des moyens suivants :
    • une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
    • une échelle ou plateforme dont l’accès est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus;
    • une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.

Mesures temporaires

  • Une enceinte temporaire, ou toute autre mesure visant à contrôler l’accès à la piscine, peut être nécessaire durant l’exécution de travaux nécessitant l’obtention d’un permis. Ces mesures temporaires peuvent remplacer les mesures de contrôle d’accès prévues au Règlement en autant que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.

Particularité de la piscine creusée ou semi-creusée

  • La piscine creusée ou semi-creusée doit également être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

Appareils autour de la piscine

  • Les conduits reliant des appareils à une piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte;
  • Les appareils liés au fonctionnement de la piscine, par exemple le système de chauffage ou de filtration de l’eau, doivent être éloignés à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte afin d’éviter qu’un enfant puisse y grimper pour accéder à la piscine, sauf s’ils sont installés :
    • à l’intérieur d’une enceinte;
    • dans une remise;
    • ou sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil, laquelle structure doit avoir certaines caractéristiques de l’enceinte.

Infraction au Règlement

Le Règlement prévoit que le propriétaire qui contrevient à une disposition du Règlement est passible :

  • pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $;
  • en cas de récidive, d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 1 000 $.

Cohabitation du règlement adopté par le gouvernement et les règlements adoptés par les municipalités

La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles prévoit que tout règlement municipal portant sur la sécurité des piscines résidentielles et comportant une norme moins sévère que celle prévue au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles adopté par le gouvernement, sera réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle du règlement adopté par le gouvernement. Les municipalités conservent cependant le pouvoir d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles du règlement adopté par le gouvernement pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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