N° 11 – 17 octobre 2013

Modalités de remboursement de la TVQ à compter de 2014

À compter du 1er janvier 2014, conformément à ce qui est prévu dans l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités et dans l’entente d’harmonisation TPS-TVQ conclue en mars 2012 avec le gouvernement du Canada, le remboursement de la TVQ prendra la forme d’un remboursement de la TVQ payée par chaque organisme municipal à l’égard des dépenses taxables qui ne sont pas déjà assujetties au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Le pourcentage de remboursement applicable en 2014 a été fixé à 62,8 %, ce qui correspond à celui atteint en 2013. Cette information a été communiquée aux municipalités dans le Muni-Express du
13 septembre 2013
.

Sans présumer des mesures de transition qui pourront être mises en place à la suite des discussions avec les représentants municipaux, le présent Muni Express vise à fournir aux municipalités et aux autres organismes municipaux, pour les aider dans la préparation de leur budget, une information plus détaillée sur les nouvelles modalités de remboursement de la TVQ et sur leurs effets.

 

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Effets du changement du traitement comptable des remboursements

Jusqu’en 2013 inclusivement, les municipalités comptabilisaient comme un revenu de fonctionnement la compensation tenant lieu d’un remboursement de la taxe de vente du Québec qu’elles recevaient en vertu de l’Entente 2007-2013. Le traitement comptable qui sera appliqué à compter de 2014 au remboursement de la TVQ résultera en une inscription des dépenses de fonctionnement et d’investissement nette du remboursement de la TVQ, soit un traitement identique à celui de la TPS.
Dans le cas du remboursement de la TVQ applicable aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement payées comptant, le changement de traitement comptable ne devrait pas avoir d’effet en tant que tel, car la réduction des revenus s’équilibrera avec la réduction des dépenses au cours d’une même année.

Par contre, dans le cas du remboursement de la TVQ reliée aux dépenses d’investissement financées par emprunt, le remplacement de la compensation comptabilisée à titre de revenu de fonctionnement par une déduction appliquée aux dépenses fera en sorte que les municipalités ne pourront plus utiliser les sommes pour financer d’autres dépenses que celles visées par le remboursement.

En effet, le fait de comptabiliser comme revenu de fonctionnement, jusqu’en 2013 inclusivement, la part de la compensation correspondant à la TVQ reliée aux dépenses d’investissement financées par emprunt faisait en sorte que la compensation ainsi reçue pouvait être utilisée pour financer d’autres dépenses, tandis que le service de la dette taxé aux contribuables ou subventionné par le MAMROT incluait la totalité de la TVQ payée à l’égard de ces dépenses. Cette façon de faire se traduisait par une compensation en double à l’égard de la TVQ payée pour les dépenses d’investissement financées par emprunt et par un financement à long terme indirect de dépenses de fonctionnement. Ceci ne sera plus possible à compter de 2014.

La diminution des dépenses d’investissement pour un projet donné, due à leur inscription au net, soit déduction faite du remboursement de la TPS (100 %) et de la TVQ (62,8 %), requerra moins de financement à long terme pour ce projet. Cela se traduira par une charge fiscale moindre pour les contribuables et, dans le cas des projets subventionnés, par une subvention moindre de la part du gouvernement du Québec, sans toutefois que les enveloppes des programmes d’aide soient réduites. Ultimement, ce seront les contribuables qui bénéficieront des nouvelles modalités de remboursement de la TVQ. De plus, les nouvelles modalités auront pour effet de cesser le financement à long terme indirect de dépenses de fonctionnement.

Toutefois, l’introduction des nouvelles règles comptables pourra entraîner, à court terme, une réduction des liquidités pour certaines municipalités, de l’ordre de 0,7 % des budgets, en moyenne. Pour neutraliser cet effet, sans avoir à majorer les taxes, les municipalités pourront notamment :

  • Utiliser une partie de leurs surplus non affectés;
  • Resserrer les dépenses jusque-là financées à même la compensation tenant lieu d’un remboursement de la TVQ;
  • Recourir aux mesures de transition qui pourront être mises en place.

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Effets du changement de mode de calcul des remboursements

Le nouveau régime de remboursement de la TVQ étant basé sur les dépenses taxables réelles de chaque organisme municipal, le montant de remboursement dont chacun bénéficiera en 2014 pourra être différent de la compensation reçue en 2013, même si, pour les organismes municipaux pris dans leur ensemble, les remboursements accordés en 2014, qui sont estimés à 482 M$, sont du même ordre de grandeur que la compensation de 472 M$ versée en 2013.

Selon les modalités en vigueur jusqu’en 2013, les remboursements n’étaient versés qu’aux municipalités locales et incorporaient ceux correspondant aux dépenses des autres organismes municipaux (MRC, régies, sociétés de transport) auxquelles elles participent. À compter de 2014, les municipalités locales et les autres organismes municipaux se verront rembourser 62,8 % de la TVQ que chacun aura payée. Pour neutraliser ce déplacement, les quotes-parts et les contributions versées par les municipalités locales devront être réajustées en fonction des dépenses comptabilisées au net par les autres organismes municipaux.

Par ailleurs, selon ces mêmes modalités, les montants de remboursement de la TVQ reliés aux dépenses d’immobilisations étaient établis, pour les municipalités de moins de 100 000 habitants, en fonction de dépenses moyennes par strates de population, de manière à éviter que les montants versés à une municipalité fluctuent trop d’une année à l’autre. À compter de 2014, les remboursements de TVQ seront fonction des dépenses d’immobilisations effectivement réalisées par chaque organisme au cours de l’année. Ainsi, une municipalité dont le niveau d’investissement sera inférieur en 2014 à la moyenne de sa classe de municipalités verra son remboursement diminuer par rapport à 2013, tandis que celle dont le niveau d’investissement sera supérieur verra son remboursement augmenter.

Les modalités en vigueur jusqu’à présent reposaient sur l’hypothèse que les dépenses visées par un remboursement de la taxe sur les intrants, qui n’étaient pas visées par le remboursement de la TVQ, représentaient un pourcentage uniforme de 15 % des dépenses taxables des municipalités. La prise en considération, à compter de 2014, de la situation propre de chaque municipalité se traduira aussi par des déplacements par rapport à la répartition des sommes en 2013.

Enfin, selon les modalités en vigueur jusqu’à présent, la répartition des sommes était calculée à partir de données financières datant de deux ans, alors que le remboursement se fera désormais en fonction de la taxe payée de l’année courante. Cela pourra aussi se traduire par des déplacements par rapport à la répartition des sommes en 2013.

Les municipalités pourront aussi utiliser les outils décrits à la fin de la section précédente pour neutraliser l’effet de ces déplacements sans avoir à majorer les taxes.



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