N° 17 – 28 novembre 2013

Principes applicables à l’acquisition de lieux de culte par les municipalités

Depuis quelques années, l’entretien voire la survie même de certains lieux de culte dans nombre de municipalités est l’objet de préoccupations. Aussi, il arrive fréquemment que les conseils municipaux soient saisis de cet enjeu. Dans ce contexte, il est apparu opportun d’aborder quelques-unes des questions auxquelles sont confrontées les municipalités à ce sujet.

Dans le cadre des discussions entourant la conclusion de contrats avec des fabriques ou tout autre organisme à caractère religieux, notamment pour acquérir des églises, les municipalités doivent porter une attention particulière au respect de leur obligation de neutralité religieuse.

Cette obligation origine du droit à la liberté de religion figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les municipalités y sont assujetties, ce qui a d’ailleurs été reconnu par la Cour suprême en 2004.

Pour respecter la notion de neutralité religieuse, une municipalité ne peut donc agir de manière à favoriser, valoriser ou promouvoir une religion.

En respectant cette neutralité, il est possible pour une municipalité d’acquérir une église pour la transformer, à titre d’exemple, en centre communautaire. Des célébrations religieuses pourront être autorisées par la municipalité dans l’immeuble ainsi acquis, dans la mesure où cette acquisition aura été faite dans le respect de certains éléments.

 

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Premièrement, les usages envisagés dans l’immeuble à être acquis devraient être connus préalablement à la conclusion du contrat de vente. Ce faisant, il sera possible de s’assurer que l’acquisition est faite à une fin municipale. Bien entendu, cette fin municipale s’appréciera en fonction des compétences de la municipalité (par exemple : la culture, les loisirs, ses services administratifs, etc.) et de l’intérêt de l’ensemble de sa population.

Deuxièmement, il faut être en mesure d’identifier le coût de l’acquisition. Celui-ci doit être raisonnablement justifiable et peut dépendre d’autres éléments figurant ou non dans le contrat. Par exemple, l’évaluation municipale de l’immeuble et son état général peuvent être pris en considération dans la détermination du coût d’acquisition.

En outre, il est possible d’envisager une acquisition à un prix nul ou peu élevé, selon la nature de la contrepartie accordée à l’organisme. Il existe un large éventail d’obligations pouvant incomber à la municipalité et pouvant être jugées raisonnables selon les circonstances propres à chaque situation. L’entretien du cimetière, qui demeure la propriété de l’organisme et la possibilité, pour cet organisme, d’utiliser à titre gratuit un local situé dans l’immeuble en sont des exemples parmi tant d’autres.

Troisièmement, préalablement à l’acquisition, il convient également de déterminer quelle place occupera la célébration du culte dans l’immeuble à être acquis. À titre d’exemple, une partie de l’immeuble pourrait être utilisée pour des cérémonies religieuses dans la mesure où cette utilisation demeure accessoire et où les éléments mentionnés précédemment sont respectés.

Finalement, les conditions d’acquisition ne devraient pas prévoir un avantage pour un organisme à caractère religieux au détriment d’un autre, notamment par une priorité ou une exclusivité d’usage.

Bien que la neutralité religieuse de l’État fasse présentement l’objet d’une discussion publique en raison du dépôt du PL 60 sur la Charte des valeurs, les obligations en matière de neutralité religieuse des municipalités existaient préalablement à ce débat.

 



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