N° 11 – 10 juillet 2018

Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 155 (2018, chapitre 8)

Depuis le 19 avril 2018, l’article 356 de la Loi sur les cités et villes et l’article 445 du Code municipal du Québec prévoient que l’adoption de tout règlement doit désormais être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement. Le projet de règlement peut se faire avant, après ou en même temps qu’est donné l’avis de motion. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies de ce projet doivent être mises à la disposition du public.

Le règlement doit toutefois être adopté lors d’une séance distincte de celle(s) où sont déposés l’avis de motion et le projet de règlement. La lecture du règlement est maintenant facultative mais, avant son adoption, une mention doit être faite de son objet, des changements (voir note 1) entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption, de sa portée, de son coût et, le cas échéant, de son mode de financement, ainsi que de son mode de paiement et de remboursement. Dès le début de cette séance, des copies du projet pour adoption sont mises à la disposition du public.

Dépôt préalable d’un projet de règlement de taxation dans le cadre de la préparation du budget de la municipalité

La nouvelle obligation de dépôt préalable d’un projet de règlement s’applique au règlement établissant le ou les taux de taxation annuels permettant la mise en œuvre du budget de la municipalité.

La Loi permet au conseil municipal de présenter son projet de règlement à une séance précédant celle de l’adoption du budget ou à une séance ultérieure à celle-ci, étant donné que la séance convoquée pour l’adoption du budget doit porter exclusivement sur celui-ci (voir note 2).

Afin de respecter le droit de toute personne d’obtenir une copie du projet de règlement, des copies de ce projet doivent être mises à la disposition du public le plus tôt possible après son dépôt.  De plus, lors de la séance de l’adoption du règlement, des copies de ce dernier seront à la disposition du public dès le début de cette séance.

Ainsi, une municipalité pourrait suivre la séquence suivante :

  • Séance 1 : adoption du budget
  • Séance 2 : avis de motion et dépôt du projet de règlement de taxation

Au moins deux jours plus tard

  • Séance 3 : adoption du règlement de taxation

 


Note

  1. Selon le septième alinéa des articles 356 de la Loi sur les cités et villes et 445 du Code municipal du Québec, les changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet du projet de règlement
  2. Selon le deuxième alinéa des articles 474.2 de la Loi sur les cités et villes et 956 du Code municipal du Québec, les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal.



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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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