N° 7 – 10 mai 2018

Transmission des avis d’évaluation et des avis de modification par voie électronique

Dans l’édition no 13 du Muni-Express parue le 21 octobre 2011, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire rappelait que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, chapitre C-1.1) autorise le recours aux moyens électroniques pour transmettre les comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande. Le présent bulletin vise à informer les responsables municipaux que le contenu de ce Muni-Express s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, aux avis d’évaluation et aux avis de modification.

Soulignons que les avis d’évaluation et les avis de modification s’adressent aux propriétaires fonciers relativement à leur propriété. Le premier leur est transmis à la suite du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière pour leur permettre de prendre connaissance des principaux renseignements y étant inscrits. Quant au second, il a pour objet de les aviser que des renseignements inscrits au rôle ont été modifiés par l’évaluateur municipal.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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